(Interview exclusive avec le président de Social Watch Bénin)

La Maison des Médias : Acteur principal de la société civile luttant pour la bonne gouvernance, vous avez suivi récemment la situation engendrée par l’organisation du concours à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). l’Autorité nationale de lutte cotre la Corruption (ANLC) au regard des irrégularités qu’elle a relevées propose purement et simplement l’annulation de ce concours ce que vient de faire le Conseil d’Administration malgré la réplique du cabinet Agefic qui a organisé ledit recrutement qu’il estime transparent. Qu’est-ce qui selon vous doit changer dans l’organisation des recrutements dans la fonction publique, dans les offices ou sociétés publics pour la sauvegarde de la bonne gouvernance ?

Gustave Assah : Je voudrai d’abord saluer l’annulation du concours du recrutement de 94 agents à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) par les autorités de la CNSS, le 2 juin dernier. Ceci suite aux dénonciations des irrégularités, de la réclamation et l’annulation dudit concours par l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC). Maintenant, il s’agit de veiller à ce que réellement les coupables soient punis et que les sanctions soient prises et appliquées sur tous ceux qui de loin comme de près auront été déclarés coupables.

Il faut au grand jamais décourager toutes personnes qui sont animées du désir de frauder dans l’organisation des recrutements dans la fonction publique, dans les offices ou sociétés publics, car comme vous l’avez si bien dit, il urge de sauvegarder la bonne gouvernance dans notre pays. Il faudrait mettre en place un guide de l’organisation des recrutements. Ledit document doit regrouper les principales dispositions législatives et réglementaires relatives au recrutement dans la fonction publique et autres institutions publics, ainsi que les bonnes pratiques à adopter dans l’organisation et le déroulement des concours administratifs de façon à assurer une parfaite sécurité juridique des procédures de recrutement. A chaque fois, on doit s’y référer, suivre et appliquer les directives qui y sont contenues. De même, il faut prévoir et appliquer les sanctions administratives, les condamnations judiciaires requises pour les déclarés coupables.  Social Watch Bénin qui est le point focal de Transparency International  fait de la lutte contre la corruption son cheval de bataille. La société civile aussi doit faire de la veille citoyenne dans l’organisation des recrutements dans la fonction publique, dans les offices ou sociétés publics. Elle doit veiller à ce que les décisions qui sont prises soient réellement appliquées, que les coupables soient punis.

 

Les Béninois dans la majorité ont l’impression d’étouffer sous la pression fiscale de plus en plus trop forte imposée par le gouvernement Talon. Quels sont vos impressions et que faire selon vous pour ne pas étrangler les populations déjà faibles économiquement ?

 Le gouvernement de Patrice Talon a mis en place le Programme d’action du gouvernement (PAG) Bénin révélé, 2016-2021, reposant sur des réformes structurelles profondes et un volume d’investissement massifs de 9 039 milliards de F CFA, qui vise à relancer le développement du Bénin. Mais ce qu’on constate aujourd’hui que du nord au sud du pays, il y a plus de grincements de dents que de joies. Le volet social semble être occulté ou s’il existe est quasiment négligeable. Pourtant depuis le début de l’année 2017, plusieurs populations des plus pauvres des villes et des campagnes, occupant de manière désordonnée les trottoirs, ont dû libérer les espaces publics, ce qui ne s’est pas fait sans grincements de dents encore.

Du côté des entrepreneurs, la pression fiscale est devenue beaucoup plus forte. La pression fiscale  en effet constitue un contexte et un mécanisme permettant d'orienter l'affectation des ressources d'une économie, en particulier à travers des incitations fiscales, et de modifier la redistribution des revenus et des patrimoines. En effet, c’est la politique budgétaire et fiscale de l’Etat qui détermine le taux et l'assiette des différents impôts et de là, la pression fiscale applicable aux différents acteurs de l'économie. Les hommes d’affaires, les petits commerçants se plaignent. Social Watch Bénin qui fait du contrôle citoyen son cheval de bataille est monté au créneau un certain nombre de fois, pour dénoncer toutes les malversations, les abus, et les injustices de toutes sortes qui sévissent. Social Watch Bénin se réserve le droit de produire des documents d’analyse et de plaidoyer sur le budget général de l’Etat, de faire des investigations sur le terrain, de former aussi bien les élus locaux que les citoyens à la base sur le budget participatif, faire des plaidoyers pour l’amélioration de la commande publique en effet, une bonne gouvernance de ladite commande publique aboutit à l’efficacité des investissements pour l’éradication de la pauvreté.

A travers plusieurs projets dont les citoyens les marchés publics que Social Watch Bénin pilote avec le financement de OSIWA, nous prônons l’intégrité du système de passation des marchés public, nécessité des améliorations en raison des pratiques non conformes notre plaidoyer c’est aussi à l’endroit des diverses

Autorités et structures étatiques, chacune en ce qui la concerne de prendre des mesures idoines afin de renforcer la transparence dans le système de passation des marchés publics au Bénin.

 

Vous êtes très impliqué dans la veille citoyenne au niveau des communes. Depuis que vous avez commencé cette lutte, qu’est-ce qui selon vous a véritablement marché dans la gestion des municipalités ?

En effet nous pouvons dire aujourd’hui qu’il y a eu d’énormes changements dans la gestion des municipalités. Repartons un peu dans  les dispositions de la loi n°97 029 du 15 janvier 1999  portant organisation des communes en République du Bénin. Ainsi, l’article 2, stipule que la commune constitue le cadre institutionnel pour l’exercice de la démocratie à la base. Elle est l’expression de la décentralisation et le lieu privilégié de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques locales. De même aussi, l’information du public est destinée à faciliter et à améliorer les relations des citoyens avec la commune. La création d’un service de l’information et de la communication au sein de la commune permet de véhiculer les messages de la mairie vers les populations. L’article 30 encore, stipule aussi que les séances du conseil communal sont publiques. Il est possible pour les populations de la commune d’adresser, directement ou par le biais de leurs organisations, des pétitions au conseil communal (article 64 du décret n° 2001-414  du 15 octobre 2001 fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil communal). 

Le devoir pour le conseil communal de notifier aux pétitionnaires et de publier la décision prise par le conseil communal suite à l’examen du rapport visé à l’article précédent (article 66 du décret n° 2001-414  du 15 octobre 2001 fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil.

Tous ces articles existaient mais ne semblaient pas appliqués. Aujourd’hui, il y a eu beaucoup d’évolutions et de changement au niveau des communes. Les élus locaux sont de plus en plus conscients du rôle qui est le leur. Le conseil communal est fonctionnel et est accessible aux citoyens. Avant la loi le disait si bien, mais rien n’était fait au niveau des communes. Aujourd’hui, la place est vraiment donnée aux citoyens. Les redditions des comptes ont lieu régulièrement. Le cadre institutionnel de la décentralisation dispose de plusieurs textes qui instituent la reddition de compte. Ainsi, la Loi N°98-007 du 15 janvier 1999 Portant régime financier des communes en République du Bénin, stipule pour l’article 33 que  une fois votés par le conseil communal et approuvés par

l’autorité de tutelle, les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont tenus à la disposition du public. Pour l’article 34, que le maire communique trimestriellement sa comptabilité des dépenses engagées à l’autorité de tutelle. Beaucoup de communes ont intégré dans leur Programme de Travail Annuel (PTA), au moins une fois par semestre ou par an des redditions de comptes.

Avec les audits du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC), dont la gestion est confiée à la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL),  les communes maintenant suivent des règles de bonne gouvernance dans la gestion des  montants des dotations globales de fonctionnement et autres subventions à elles alloués. Chaque audit FADeC a un lot de recommandations à l’endroit des communes. Il existe un contrôle citoyen dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance à travers la mise en œuvre de ce fonds. Aujourd’hui, même s’il y a encore des goulots d’étranglements, il existe une meilleure prestation des services publics et une conception plus éclairée des politiques, une prise de décisions plus transparente, plus participative et plus favorable à la majorité. Maintenant, un dialogue permanent est instauré entre les décideurs et les citoyens  favorisant l’engagement civique et la participation citoyenne. Les salles de documentations dans les communes sont accessibles aux populations,

 

Pouvez-vous citer quelques exemples de communes ayant réussi dans la bonne gouvernance ?

Plusieurs communes font des efforts dans la bonne gouvernance. Elle ne peut pas être à 100 % , puisque quoique nous fassions, des poches de corruption manifestes existent toujours aussi bien sur le plan national que communal, dans tous les secteurs d’activité. C’est ce qui explique que des textes de lois existent

pour réprimer la corruption. Chaque année,  les communes sont notées sur la base de quelques dispositions prévues par les textes et les dotations qui leurs sont alloués en dépendent aussi. Les critères de notation de la performance des communes sont établis par la CONAFIL qui sort le classement. Ainsi, les normes et leur respect (cf. textes de lois et décret d’application, critères de performance FADeC), l’organisation d’au moins une séance de reddition publique de compte par an, l’accès facile aux informations/documents (salle de documentation accessible aux populations). L’exécution des commandes publiques, le classement et l’archivage (dossier par opération).

 

Au plan national qu’est-ce qui selon vous doit changer dans la gestion des affaires publiques pour améliorer la gouvernance ?

La lutte contre la corruption est un devoir constitutionnel édicté par la Constitution du 11 décembre 1990 dans son préambule : «Nous, Peuple béninois, réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime politique fondé sur l'arbitraire, (…) la corruption, la concussion, (…)». Les articles 35 et 37 du texte constitutionnel réaffirment le lien sacré entre la responsabilité publique et le bien commun. Le Bénin doit avant tout respecter les textes et lois en vigueur. Il doit appliquer les textes en matière de transparence. Le Bénin se doit de respecter la Directive n°01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.  Par la publication d’un certain nombre d’actes. Dans la promotion de la transparence, il doit donner les informations exactes entrant dans le mouvement de l’ouverture des données au public.

Au cours de l’année 2016, Transparency International avec l’appui financier de l’Union Européenne et en partenariat avec Social Watch Bénin et l’ONG ALCRER,   a réalisé l’évaluation du Système national d’Intégrité (SNI). Ceci pour analyser l’efficacité du mécanisme anticorruption mis en place au Bénin ces 5 dernières années (2011-2016) d’une part, et pour entreprendre des réformes prioritaires dans le Système National d'Intégrité, pour la bonne gestion des ressources des contribuables aussi bien béninois qu’étrangers d’autre part. Les fondations politiques et économiques de notre pays sont peu résistantes aux chocs de la corruption politique et la corruption est un phénomène systématique et toléré au Bénin. La lutte contre la corruption est plombée par l’absence de volonté politique dans notre pays.

Le SNI prend en compte 13 piliers ou institutions qui jouent un rôle  important en matière de promotion de l’intégrité et de la gouvernance ainsi que la prévention et la répression de la corruption. Ce sont: l’exécutif, le législatif, le judiciaire, l’administration publique, les instituions d’application de la loi, les organes de contrôle des élections, l’ANLC, la  Chambre des comptes, le Médiateur de République, les médias, les partis politiques, et les entreprises. Le Rapport SNI a été examiné en Conseil des Ministres, le 30 novembre 2016, et le gouvernement s’est engagé « à faire approprier par les administrations, les résultats de l’évaluation SNI et à appuyer la mise en œuvre du Plan d'Actions de Promotion de l'Intégrité et de Lutte contre la corruption qui en est issu ». Je souhaite vivement que toutes les résolutions qui ont été prises par le gouvernement soient effectives. En effet, le gouvernement a créé 03 organes pour la mise en œuvre du plan d’actions de promotion de l’intégrité et de lutte contre la corruption. Un comité de pilotage au sein duquel siège un représentant des organes de la société civile, un comité exécutif interministériel et un point focal sectoriel.

La Recommandation prioritaire 3 de SNI (résultat 5) est que « les déclarations de patrimoine annuelles des principales personnes politiquement exposées sont effectives, sincères et rendues publiques dans le Journal officiel et de la presse publique et privée et sont exploitées ».Sur ce fondement, le Bénin s’est résolument engagé dans la lutte contre la corruption par l’adoption des textes et la création d’institutions de lutte contre le phénomène endémique.

Le problème aujourd’hui est moins la corruption que le phénomène de l’impunité. Il faut nécessairement que le gouvernement mette en œuvre les actions du SNI. Nous pensons aussi qu’il urge de revoir le régime d’impunité des députés et des membres du gouvernement.

 

Dites un mot pour finir, sur ce que vous pensez de l’avenir de la réforme constitutionnelle pour le moment suspendue ?

Social Watch Bénin a fait en son temps un travail qui demeure toujours d’actualité sur l’opportunité ou non de la révision de la Constitution du 11 décembre 1990.  Ce qu’il faut retenir est qu’il y a des  réformes au Bénin qui nécessitent que nous allions à une révision de notre constitution. Plusieurs combats n’aboutiront pas tant que nous ne l’aurons pas révisée. Nous tenons à vous remercier pour l’intérêt que vous nous avez accordé au travers des différents sujets abordés qui porte sur la gouvernance, la lutte la corruption, la gestion des municipalités au Bénin. Social Watch Bénin vous remercie.

Propos recueils par Alain Gbénou Sessou