En dépit du retentissant procès Icc-Services, une affaire de placement d’argent  qui s’est révélée une arnaque portant sur 155,6 milliards de FCFA collectés auprès de plus de 150.000 victimes, et en dépit de la règlementation mise en place dans le secteur de la Finance, des tontiniers et structures illégales de collecte d’épargne opèrent toujours, faisant de nombreuses nouvelles victimes.

Par A. Jacques BOCO (Enquête réalisée avec le soutien de OSIWA)

 Mi-novembre 2019 à Abomey-Calavi, une restauratrice dans le regret d’avoir confié ses 400.000FCFA à un tontinier, sollicite la Police, informe Frissons radio. A Djougou (458 km au nord-ouest de Cotonou), le même phénomène s’observe. « On a commencé en décembre 2018 et ça a pris fin en juillet 2019 », confesse Yacoubou, un agent collecteur recruté par l’ONG SPP « Solidarité-partage-paix » dont les responsables se sont volatilisés dans la nature et sont injoignables après avoir également collecté l’épargne des populations à Parakou, Kandi et Gogounou, au nord du Bénin.

Au titre des offres proposées par cette ONG, on distingue, entre autres, la tontine ordinaire, une cotisation dont l’épargnant empoche à la fin du mois la totalité moins le montant de la mise journalière ; la tontine scolaire qui permet à des parents d’épargner de l’argent en perspective de la rentrée scolaire, auprès de la structure de collecte, ou encore la tontine Tabaski, qui permet de cotiser de l’argent pour acheter, à terme, de bêtes (mouton ou bœuf) pour la fête. « Moi j’ai pris deux livrets. Pour Tabaski, j’ai épargné 52 000 F CFA, et pour scolaire 32 000 F CFA. A l’approche de la Tabaski, les responsables de l’ONG ont promis de distribuer les moutons et les bœufs aux épargnants, selon le cas. Puis, prétextant aller acheter les bêtes à Malanville (ville frontalière avec le Niger, à 730 km au Nord de Cotonou), ils ont disparu », regrette Mme Bénon, une des nombreuses victimes de l’ONG SPP. Seuls des déposants de la tontine ordinaire ont pu récupérer leurs dépôts.

Ces genres de dossiers sont légion. Quelques-uns sont portés devant la Police et la Justice. C’est ce que confirme le Capitaine Denis Ogan alors adjoint du Commissaire de la Brigade économique et financière (BEF). « Nous avons traité beaucoup de plaintes en cette matière. Ce qui nous a étonnés d’ailleurs, puisque pour nous, après le phénomène Icc services, les populations devraient être suffisamment informées, pour ne plus tomber  dans les pièges de ces hors-la-loi », s’étonne l’officier de Police, au cours d’une séance de sensibilisation à la mairie d’Abomey-Calavi (13 km de Cotonou), le 13 novembre 2019.

2000 déposants arnaqués

Du côté de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), créée il y a moins de deux ans, « plus de 10 procédures ont été faites et les mis en cause, une vingtaine de personnes, ont été condamnés à des peines d’emprisonnement ferme, allant de 5 ans à 15 ans plus des amendes, pour avoir collecté l’épargne sans autorisation », confie le Procureur spécial, Gilbert Togbonon.

A chaque arnaque, de nombreuses personnes sont touchées. A l’audience de la CRIET du 12 décembre 2019, les locaux et les alentours de la juridiction spéciale étaient bondés. C’était à la faveur du procès de la structure MCAPE dont les responsables ont collecté de l’argent chez plus de 2000 déposants à Allada (50 km au nord de Cotonou). Il ne peut en être autrement dans un environnement où « en moyenne sur 100 institutions de micro finance au Bénin, seulement une trentaine sont autorisées », selon Louis Biao, directeur général de l’Agence nationale de surveillance des Systèmes financiers décentralisés (ANSSFD).

En 2011, les deux-tiers des 721 institutions de micro finance opérant dans ce secteur exerçaient en marge de la règlementation. Les statistiques du 3ème recensement national des Systèmes financiers décentralisés (SFD) et structures illégales de collecte d’épargne et d’octroi de crédit, lancé le 23 mai 2019 pour actualiser celles de 2011, ne sont pas encore disponibles. Mais la pratique continue. Auprès de l’Agence nationale de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO) et de l’Association professionnelle des banques et établissements financiers (APBEF), toutes les tentatives pour avoir des données du secteur sont restées vaines. Cependant, dans le secteur formel, on découvre sur le site de l’ANSSFD qu’au 3ème trimestre de l’année 2019, 713 points de service existaient avec une clientèle desservie évaluée à 3.632.479 sur une population totale d’environ 11 millions de Béninois.

Le nombre de déposants est légèrement supérieur à 5 millions pour des dépôts s’élevant à 2,5 milliards de FCFA, et le nombre d’employés de ces structures, au 30 juin 2019 dépassait 4000 personnes. Preuve que le secteur de la finance nécessite plus d’attention.

Difficile de vaincre l’hydre

Pour tenter d’enrayer le mal, le Comité de stabilité financière et d’assainissement du secteur de la micro finance (CSFASM), en appui à l’Agence nationale de surveillance des Systèmes financiers décentralisés (ANSSFD), a mené, de 2013 à 2019, des actions dissuasives: sensibilisations, fermeture d’une douzaine de structures illégales de collecte de l’épargne et d’octroi de crédit, dénonciation de 15 autres... Mais ces mesures n’ont pas permis de mettre un terme à ces irrégularités. Pourtant, dans son Rapport sur la crise ICC Services au Bénin (septembre 2010), le Fonds monétaire international (FMI) recommandait déjà de restreindre la tolérance des pratiques financières informelles aux tontines traditionnelles, de petite taille et ne faisant pas d’appel au public via l’affichage, puis d’interdire les appellations de nature publicitaire ou informative sur la place publique faisant état de tontines, épargne, prêts ou micro finance, hors les structures bénéficiant d’un agrément. Après cette recommandation de l’institution financière internationale, la loi 2012-14 du 21 mars 2012 portant réglementation des Systèmes financiers décentralisés, en son article 7 tranche : « Il faut avoir d’abord l’agrément avant de commencer par exercer ».

Malgré cette disposition légale, des personnes continuent de collecter des dépôts sans agrément, à partir d’une boutique, d’une poissonnerie, d’un kiosque de vente de crédit Gsm et divers, d’un atelier de coiffure, à Cotonou comme à l’intérieur du pays. Pis, ces personnes le font avec appel à l’épargne publique au moyen d’affiches portant des inscriptions comme « Epargne », « Tontine » ou « Tontine journalière ». Il s’agit, par ailleurs, d’une violation de l’article 22 de la même loi qui interdit à toute entité autre qu’un Système financier décentralisé régi par ladite loi « d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, de façon générale, des expressions faisant croire qu’elle est autorisée à exercer en tant que Système financier décentralisé ou de créer une confusion à ce sujet ».

Des kiosques à la collecte ambulante

A défaut d’une boutique comme point de collecte, certains tontiniers ou « banquiers ambulants » (Makarimi A. Adéchoubou& Simon N. Tomety, Les banquiers ambulants au Bénin, Genève, OIT, Document de travail, 1992, 56 pages)  vont au contact des déposants dans les maisons, les ateliers et les marchés. D’autres sont des usuriers et octroient des crédits ou prêts (appelés avance) aux clients crédibles, à l’instar des structures de micro finance agréées. Cette situation perdure. Outre ces cas de transgression de la loi, le Rapport du FMI mentionnait déjà qu’ « au Bénin, les structures d’épargne, à l’instar d’autres entreprises commerciales issues du secteur informel commencent leurs activités avant de soumettre une demande d’agrément ». Ce constat reste d’actualité malgré les textes et le dispositif institutionnel de régulation et de supervision existant en la matière. En  plein procès ICC services entre 2018 et 2019, le ministre béninois des Finances, Romuald Wadagni, a dû taper du poing sur la table. Par un arrêté en date du 31 décembre 2018, il a rappelé, le devoir d’obtenir l’agrément avant d’exercer et qu’à propos, c’est lui-même qui délivre les autorisations et que par conséquent, toute demande d’agrément introduite après le démarrage des activités sera rejetée. A-t-il prêché dans le désert ?

 

 La loi à l’épreuve du terrain

Selon Iréné Aclombessi, vice-président du Comité de stabilité financière et d’assainissement du secteur de la micro finance, « le CSFASM, créé par décret n° 2011-892 du 30 décembre 2011, a pour principale mission la sécurisation du secteur financier à travers la veille permanente, l’identification et la fermeture des structures de collecte d’épargne et d’octroi de crédits, qui opèrent dans le secteur financier sans autorisation préalable du ministre des Finances ». Le CSFASM n’a pas encore fini avec l’assainissement physique du secteur que d’autres défis se pointent. Avec l’émergence des réseaux sociaux notamment whatsApp, la tontine y est délocalisée sur fond d’escroquerie ou d’arnaque. En effet, grâce à son compte Mobile Money, le ou la tontinier(e) peut recevoir les dépôts journaliers, hebdomadaires ou mensuels de l’épargnant.

Une jeune dame, la quarantaine, en a été victime après des dépôts cumulés s’élevant à 95.000 FCFA. La tontinière qui a été convoquée le 18 novembre 2019 au Commissariat d’Abomey-Calavi, a fini par prendre des engagements de remboursement. «Elle a créé beaucoup de groupes et reste devoir à d’autres membres », renseigne la jeune dame victime. Parfois, ce sont des groupes ou forums qu’il faut intégrer via le lien numérique relayé dans d’autres groupes whatsApp, sans connaître préalablement le responsable de la tontine. Une sorte de tontine avec appel au moyen de support numérique. A en croire Louis Biao, directeur général de l’Agence nationale de surveillance des Systèmes financiers décentralisés (ANSSFD), les tontines (un produit du système d’épargne) ne sont pas proscrites par la loi au Bénin. Elle interdit plutôt la tontine par appel à l’épargne publique, c’est-à-dire avec usage de « banderole marquée Tontine-Epargne-crédit », sans agrément. Pourtant,  la réalité du terrain tranche nettement avec les prescriptions légales

A.J. B

 

 

 

 Les acquéreurs de parcelle continuent de verser des pots-de-vin ou des faux frais dans certaines communes du Bénin, lors de l’accomplissement des formalités administratives. Face à cette situation et aux tracasseries, la majorité de ceux-ci préfèrent ne pas déclarer les transactions foncières et se contentent de documents non-officiels. A leurs risques et périls…

Par Christian HOUNONGBE (Enquête réalisée avec le soutien de OSIWA)

Le maire d’Abomey-Calavi, Georges Bada, a suspendu le chef du village de Glo-Tokpa, de son poste par un arrêté communal en date du 14 janvier 2020. Motif : le mis en cause suspendu a décidé de façon unilatérale d’appliquer un plan de répartition de parcelles non approuvé contre une somme de 50 000 F CFA (plus de 75 Euros) prélevée chez chaque acquéreur de parcelle. Malgré les réformes dans le domaine du foncier et la fixation claire des frais réglementaires au Bénin, certains citoyens continuent de payer de faux frais lors des formalités de lotissement ou à l’acquisition d’une parcelle. « Si tu ne veux pas faire des allers- retours à la Mairie, tu es obligé de donner quelque chose pour avoir tes papiers à temps », justifie Christophe Honfo,ancien chef du village Dassakomey dans l’arrondissement de Ouèdo (Abomey-Calavi).

A la mairie d'Abomey-Calavi, les frais sur le tableau d'affichage sont différents de ceux de.......

Les agents de l’administration publique réclament des pots-de-vin contre la promesse  d’accélérer les procédures d’enregistrement foncier. Car lors des transactions foncières, ces agents, soumettent les acquéreurs de parcelles à une véritable épreuve des nerfs. « Certains agents de l’administration  rallongent inutilement les délais pour vous amener à passer par des personnes intermédiaires pour leur offrir des pots-de-vin » regrette Augustin Houétinou, propriétaire terrien à Zogbadjè (Abomey-Calavi). Il estime qu’il faut résister à ces subterfuges. Personnellement, il attend son titre foncier depuis deux ans. Alors que le code foncier et domanial stipule qu’en absence de contestations et sous réserve des pièces à jour, le régisseur de la propriété foncière dispose d’un minimum de 120 jours à compter de l’instruction du dossier de réquisition pour accomplir l’ensemble des formalités sous peine de sanctions. Augustin  Houétinou fait observer qu’aucune insuffisance n’a pourtant été notifiée à propos de son dossier.

L’administration communale prêtre le flanc à ce jeu malsain en semant la confusion autour des frais réglementaires à payer.

Dans les locaux de la mairie d’Abomey-Calavi, le tableau de renseignements placé dans la cour présente les frais des prestations fournies  par le service des affaires juridiques et foncières. Malheureusement, ces montants non-actualisés, n’ont rien à voir avec ceux contenus dans l’arrêté communal rectificatif du 22 février 2019 portant définition de la procédure d’affirmation et de délivrance des actes de présomption de propriété dans la commune. Alors que les frais de mutation de nom sont fixés à 50 000 F CFA sur l’arrêté municipal, le tableau affiche 25 000 F CFA pour cette prestation, soit la moitié de ce que prévoit l’arrêté municipal. Par contre les frais d’affirmation de convention de vente sont à 4% du prix d’achat du terrain sur le tableau et à1% sur l’arrêté rectificatif. « Le citoyen s’y perd !», déclare, dépité, Boris Dossou, un acquéreur de parcelle rencontré sur les lieux. Quant aux frais de compulsion des registres fonciers de la mairie, réglementairement fixés à 10 000 F CFA par la Mairie, ils ne figurent ni sur le tableau de renseignement ni sur l’arrêté signé du maire Georges Bada.

Rançon

En plus de ces confusions internes à la Mairie, il faut ajouter la disparité notée dans les frais légaux payés d’une commune à l’autre, lors des opérations foncières. Si les frais de lotissement et d’attestation de détention coutumière sont uniques sur toute l’étendue du territoire national, la nature et les montants des opérations foncières varient d’une commune à une autre. Chaque commune se prévaut de sa politique budgétaire pour hausser le montant de ces frais. « Il faut faire la différence entre les frais des opérations foncières qui couvrent les prestations et ceux de lotissement fixés depuis 2018 à 100 000 F CFA », justifie Gélase Hounguè. Toutefois, les frais de recasement sont compris dans ces frais de lotissement. « Mais certaines communes font semblant de les séparer et les augmentent de façon artificielle », admet Wilfrid Théodore Capo, architecte urbaniste qui a participé à la mise en œuvre des réformes foncières au niveau de l’Association nationale des Communes du Bénin (ANCB). Alors tous les frais qui ne sont pas dans la loi des finances et qui ne sont formalisés par un acte officiel sont des faux frais. Même les géomètres en profitent pour prendre leur part dans ce tribut que payent les acquéreurs de parcelles à la manière de « certains cabinets de géométrie qui perçoivent des frais de mutation ou de vérification des parcelles allant de 10 000 F à 30 000 F sans délivrer le moindre reçu », selon Eric D. agent immobilier. En violation du code foncier et domanial et de la loi des finances, certains agents de l’administration et des élus locaux continuent d’extorquer aux citoyens de l’argent pour des services fonciers censés être gratuits.

L’absence des sections villageoises du foncier dans certaines localités permet aux chefs quartiers de continuer à  percevoir indûment entre 5000 F CFA  et 10 000F CFA pour témoigner dans le cadre de l’établissement d’une attestation de détention coutumière. Ils exigent aux acquéreurs ces frais qui ne sont prévus dans aucun texte.  Certains chefs d’arrondissement visent des plans topographiques  et conventions à 30 000F CFA, frais non autorisés par aucun acte réglementaire.

L’Etat perdant

Les conventions de vente de parcelles doivent être enregistrées désormais à l’Agence nationale du domaine et du Foncier (Andf). D’aucuns ont fait de cette réforme leur poule aux œufs d’or et en ont fait l’occasion d’autres formes de fraudes dans le domaine foncier. Sur ce coup, anciens élus locauxet acquéreurs de parcelles se donnent la main.Pour encourager les acquéreurs de parcelles à contourner le fisc,les anciens chefs de quartiers, chefs de villages ou d’arrondissementcontinuent de signer des conventions antidatés moyennant des pots-de-vin.

Selon Martial Atchou, acquéreur à Akassato, pour éviter le paiement de pénalité et d’amende pour l’enregistrement hors-délai des actes de mutations d’immeubles, plusieurs acquéreurs se prêtent à ce jeu en violation  des dispositions de la loi n°2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi des finances rectificative pour la gestion 2016.Cette pratique engendre un manque à gagner pour l’Etat. Pour pallier cette insuffisance, le gouvernement a pris une mesure d’encouragement à la formalité de l’enregistrement des actes dans la loi N°2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi des finances gestion 2020. Cette mesure de dispense d’amendes et de pénalités pour les formalités de l’enregistrement hors-délaia étendu cette facilité aux actes établis postérieurement à la loi n°2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi rectificative des finances pour gestion 2016.Une mesure qui normalement devrait inciter les populations à aller sécuriser leurs terres. Car les transactions foncières entre particuliers et les transferts fonciers en cas de succession  sont rarement déclarés, notamment dans les localités rurales. Du fait des tracasseries et des pratiques parallèles au code du foncier et à la loi des finances, beaucoup abandonnent les formalités administratives, exposant ainsi leurs biens fonciers à des litiges. 

 

Insécurité foncière permanente

Il est nécessaire de réfléchir à l’harmonisation des autres frais, à la réduction des délais et à la modernisation du système pour une formalisation plus aisée des transactions foncières. Car les tracasseries et les faux frais font partie des facteurs qui découragent les acquéreurs de parcelles soucieux de sécuriser leurs biens. « La majorité des propriétaires sont souvent en possession de papier ne constituant pas un réel titre de propriété », déplore Xavier Zola, juriste, spécialiste des questions foncières.«Mon propriétaire m’a signé la convention de vente, j’attends d’avoir les moyens pour le reste des formalités»,attesteMathieu Tognon, un acquéreur de parcelle.

A Gbéto, village de l’arrondissement de Dodji-Bata, située dans une zone d'agriculture de la commune de Zè à 30 km au nord de Cotonou, les ventes de terre se concluent souvent par le versement partiel du montant fixé dans l'accord et loin d’un notaire et de l’autorité communale. Toute chose qui favorise plus tard l’insécurité foncière. Le titre foncier considéré comme droit définitif de propriété n’est pas bien perçu par les présumés propriétaires de cette localité. 80% déclarent ne posséder qu’une convention devente établie à l’achat. Certains  se contentent du certificat de non litige sous prétexte que le certificat administratif et les autres pièces conduisant à la délivrance du titre foncier sont excessivement onéreux.

  1. H.

La Maison des Médias  en partenariat avec OSIWA lance la 2ème édition du concours« Prix Jérôme Adjakou Badou du Meilleur journaliste d’investigation ». Il est régi par le Règlement suivant.

REGLEMENT DU CONCOURS

Article 1er : Objet

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet ‘’Pour des médias plus professionnels au Bénin PhaseII’’, la Maison des Médias Thomas MEGNASSAN, en partenariat avec la Fondation Open Society Initiative For West Africa (OSIWA), organise, à l’intention des journalistes de la presse écrite, la 2èmeédition du concours dénommé : « Prix Jérôme Adjakou Badou du Meilleur journaliste d’investigation ».

Les œuvres doivent être des articles de presse écrite, réalisées entre le 1ernovembre2019et le 31 janvier 2020. La meilleure œuvre sera récompensée lors d’une soirée de remise de prix.

L’ajout au dossier de candidature d’un ou de deux articles d’investigation publiés au cours des douze derniers mois précédant la date de lancement du concours serait un atout.

Article 2 : Conditions de participation

Etre un(e) professionnel(le) de la presse écrite, exerçant comme permanent ou  enfree-lance.

Pour prendre part à la compétition, le candidat doit présenter un article d’investigation de 2 000 à 5 000 mots au maximum, police Times New Roman, taille 12, interligne 1,5.

Cette production doit porter sur un sujet relatif à la bonne gouvernance ou à la lutte contre la corruption.

Sont exclus du concours, les Professionnels des médias ayant bénéficié de bourses dans le cadre de la mise en œuvre du Projet : « Pour des médias plus professionnels au Bénin Phase II » financé par OSIWA en vue de réaliser des articles d’investigation.

Article 3 : Prix en compétition

Un seul prix, en espèces et en natures, d’une valeur de 1000 dollars, sera attribué.

Article 4 : Dépôt des œuvres

Les candidats doivent faire parvenir leur dossier de soumission  sous pli fermé portant leurs nom, prénoms, adresse personnelle et téléphone à l’adresse suivante : ‘’Jury du Prix Jérôme Adjakou Badou du Meilleur Journaliste d’Investigation’’.

Le dossier de candidature comportera :

-l’œuvre (l’article d’enquête) ;

-une photo d’identité ;

- une copie de chaque article d’investigation publié au cours des douze derniers mois précédant la date de lancement du concours, s’il en existe.

Une photo d’identité (et non une photo bijou) sera ajoutée au dossier.

Les plis doivent être déposés au Secrétariat de la Maison des Médias ‘’Thomas MEGNASSAN’’, C/1248 Gbèdjromèdé 2, Tél (00229)66 66 73 93/ 66 51 51 48/ 97 47 52 09 au plus tard le 07 février 2020 à 16 heures.

La version numérique du dossier de candidature peut être  envoyée par mail à l’adresse :maisondesCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. à la même date et à la même heure.

Article 5 : Sélection du lauréat

Un jury indépendant proposé par la MdM et composé de professionnels des médias et d’un juriste expérimentés, sélectionnera le lauréat suivant les critères ci-après :

  • originalité et pertinence du sujet ;
  • maîtrise des techniques rédactionnelles du genre enquête ;
  • respect des normes éthiques et déontologiques.

Le nominé et lauréat sera invité à la soirée de remise de prix au cours de laquelle sera annoncé le résultat.

Article 6 : Utilisation des œuvres

L’œuvre remise au Jury ne sera pas restituée au candidat.

Le lauréat autorise les structures impliquées dans le présent concours à exploiter la diffusion de son œuvre (en intégralité ou sous forme d’extraits) au Bénin ou à l’étranger, autant de fois qu’il leur plaira, par tout procédé de communication au public existant ou à venir, à des fins non commerciales ou à des fins de communication interne ou externe sur l’organisation et la manifestation du concours du Prix des meilleures productions, sans que cette exploitation n’ouvre droit au lauréat à une quelconque rémunération ou indemnisation financière.

 

Article 7 : Responsabilité

Sur proposition du Jury, et au cas où aucune des œuvres en lice ne respecterait les dispositions du Règlement du concours, la MdM se réserve le droit de ne pas attribuer le prix.

La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 8 : Engagement du lauréat

Le lauréat s’engage à réaliser au moins deux articles d’enquête dans les douze (12) mois qui suivent la remise de prix.

Article 9 : Dépôt et communication du présent règlement

Le présent règlement peut être consulté, pendant toute la durée du concours, sur le site internet de la MdM ( www.mdm-benin.org) , sur le forum de l’UPMB, dans les journaux de la place et au secrétariat de la MdM sis au C/1248 Gbèdjromèdé 2.

Cotonou, le 16 octobre 2019

Pour La Maison des Médias

 

Alain Gbénou SESSOU

 

Des tonnes d’ordures collectées dans les maisons et les marchés continuent d’être déverséessur les grandes artères et dans les zones humides dans les communes  du pays. Face à l’insuffisance dessites de regroupement, de transferts et des lieux d’enfouissement, les déchets sont gérés de manière ordinaire.  Gros œil-de-perdrix au cœur des communes.

A Cotonou, les dépotoirs sauvages continuent d’être créésde façon clandestine.Des pneus, des appareils électroménagers, des matelas éventrés avec leurs sommiers, des batteries de voitures, des piles et autres déchets sont jetés nuitamment sur les grandes artères et dans les zones humides de la ville. De petits terrains vagues où se dressent des bâtisses sont devenus des mini-décharges prisées. Les ordures sont abondantes et sont souvent abandonnées dans les rues, les carrefours et les bas-fonds des quartiers sous intégrés de la capitale économique.Triste décor qui ternit l’image de la ville. D’après le projet de modernisation de la gestion des déchets solides ménagers dans le Grand Nokoué lancé le 8 février 2019, environ 1 million de personnes produisent de 800 à 1000 tonnes  de déchets chaque jour à Cotonou.

Au marché de Tokplégbé, madameLiliane Kossou  enfouit des déchets alimentaires et emballages divers dans des sacs à maïs entreposés à proximité de son étalage. « Je mets mes ordures là et les collecteurs passent avec leurs charrettes pour les ramasser chaque fin de semaine », confie-t-elle. Elle paie 100 francs par sac chaque semaine pour s’en débarrasser. Malheureusement toutes les femmes des marchés n’ont pas la notion de la propreté. RissikatouWabi, trésorière générale du comité de gestion du marché Gbégamey, indique qu’elle s’échine avec ses congénères à sensibiliser les femmes mais les mauvaises habitudes ont la peau dure. Au quartierVèdoko, certainshabitants dont les maisons jouxtent les bas-fonds préfèrent jeter leurs ordures selon leurs propres moyens. « Il y a des zones humides à Sêtovi et devant le CegVèdokooù les femmes vont déposer leurs ordures », confie la vendeuse Chantal Tossa. Selon elle, depuis plusieurs décennies, de nombreuses femmes refusent les abonnements et vont jeter directement leurs ordures contribuant au remblayage des zones humides à proximité.

A Sèmè-Podji, les populations des zones remblayées avec les ordures subissent toutes sortes de nuisances. Elles sont exposées aux problèmes d’hygiène, d’assainissement et de santé. D’ailleurs, ces nuisances perturbent Adébayor ObaSoumaïla et ses voisins. Cela fait douze ans qu’il témoigne avoir rejoint sa maison paternelle qui jouxte le dépotoir sauvage situé non loin de l’église catholique d’Ekpè. A l’écouter, les riverains, les charrettes et les agents motorisés viennent déverser toutes sortes d’ordures ramassées çà et là. « Les mouches nous assaillent sans compter les odeurs de toutes sortes», qui constituent, relève-t-il, leur lot quotidien. Il craint même d'être exposé aux risques liés au choléra et à des maladies apparentées. 


Un dépotoir sauvage en pleine ville de Cotonou

Insuffisance des sites de regroupement

Selon Luc ComlanGuindéhou, spécialiste en tri et valorisation des déchets solides ménagers, cette situation est favorisée par l’absence des points de regroupement dans certains quartiers de la ville. « Nous sensibilisons les populations mais il y a toujours des poches de résistance aux bons comportements, car il n’y a pas de dépotoirs ni de sites de recyclage dans la ville », a-t-ilregretté. Il pense que la mauvaise gestion des déchets est due à l’absence des points de regroupement dans les quartiers. Il invite le gouvernement à doter chaque quartier d’un point de regroupement ou de déchèteries pour faciliter la gestion des déchets.Et pourtant, en janvier 2018, un total de 10 camions ampliroll, 3 centres de transfert et 50 points de regroupement ont été mis à disposition des 5 communes du Grand Nokoué. Cet appui logistique se répartit comme suit : Cotonou : un centre de transfert, 13 points de regroupement, un camion à 4 essieux et 2 camions à 2 essieux ; Abomey-Calavi : un centre de transfert, 12 points de regroupement, un camion à 4 essieux et 2 camions à 2 essieux ; Sèmè-Podji : un centre de transfert, 6 points de regroupement, un camion à 4 essieux et 1 camion à 2 essieux ; Porto-Novo : 10 points de regroupement et un camion à 2 essieux et Ouidah : 9 points de regroupement et 1 camion à 2 essieux. Financé par la Banque Mondiale dans le cadre Projet d'urgence de gestion environnementale en milieu urbain, cette opération vise à renforcer les agglomérations urbaines en infrastructures et en logistique afin de leur permettre de faire face efficacement aux défis d'assainissement du cadre de vie des populations.

A l’en croire, les Groupements d’intérêt économique ne sont pas suffisamment associés au projet de modernisation de la gestion des déchets solides ménagers dans le grand Nokoué

Selon le ministère du Cadre de vie et du Développement durable,  José Tonato, ce projet qui va générer 3050 emplois directs, concerne les communes de Ouidah, d’Abomey-Calavi, de Cotonou, de Sèmè-Podji et de Porto-Novo où la forte concentration d'individus génère un volume considérablede déchets estimé à 385.000 tonnes par an. Pour réussir leur mission, les autorités en charge du projet ont confié son contrôle à l'entreprise Coved, un partenaire technique de référence, filiale béninoise du groupe français Coved/Paprec, le N°1 du recyclage des déchets en France. Ce groupe va aider à optimiser les performances des opérateurs.Le budget prévu pour la mise en œuvre du projet pour la 1ère année est de 10 milliards Fcfaentièrement pris en charge par le gouvernement. 1000 engins légers seront mis en circulation pour la pré-collecte des déchets et 80 engins lourds pour la collecte. Ouèssè, dans l’atlantique et Takon, dans l’Ouémésont les deux zones choisies pour la réalisation des travaux d'amélioration et l'exploitation du lieu d'enfouissement sanitaire. Pour le MinistreJosé Tonato, ce projet issu d'un long processus d'impatience et de frustration, mais aussi de méthodes fondamentalement marquées par la volonté politique du chef de l'État, Patrice Talon viendra offrir aux Béninois un système performant de gestion de déchets. « Il viendra résoudre de façon définitive le problème de déchets et d'hygiène dans les communes concernées » a-t-il déclaré.Malheureusement, les vieilles habitudes ont la peau dure depuis le lancementde ce projet. Une situation qui a fait sortir le ministre du cadre de Vie et son collègue de la décentralisation en septembre dernier où ils ont déploré l’état d’insalubrité des espaces verts aménagés pour la circonstance.

A zogbohouè, les zones humides sont remblayées

Et l’on s’incrimine !

Face à la défaillance collective de toute la chaîne de gestion des déchets  et l’insuffisance des équipements et matériels, l’Etat central, les autorités communales et locales ainsi que les populations s’accusent. Selon le gouvernement, la municipalité ne joue pas suffisamment son rôle. Pour le ministre du cadre de vie et du développement durable, José Didier Tonato, les maires des communes doivent jouer leur partition pour aider le gouvernement à atteindre son objectif. Il note l’absence de structure de suivi et de contrôle dans les communes comme Cotonou où l’Etat a investi dans la réalisation des jardins publics et espaces verts. Mais, la mairie à son tour jette le tort sur les prestataires et les structures de collecte. Ceux-ci à leur tour accusent les chefs quartiers. Thierry Kofi qui coordonne les activités de collecte de déchets pourl’Ong Métropole Ville propre, dans les marchés Zogbo, Fifadji, Casse-Auto et Vèdoko, explique le processus suivi par les déchets une fois ramassés. « Quand on les ramasse, on les décharge dans les bas-fonds à la demande de certains chefs de quartier pour les aider à ouvrir les voies », poursuit-il. Selon lui, ce sont certaines autorités locales qui indiquent les emplacements où il faut déverser les ordures. A Vèdoko, seulement quelques-unes des maisons se sont abonnées à Mvp car d’autres gèrent elles-mêmes leurs ordures, étant donné que les zones humides sont proches. Thierry Kofi déplore l’absence de dépotoir d’ordures ou de sites de recyclage ou encore de tri de déchets dans la ville de Cotonou. Selon lui, c’est ce déficit qui amène les femmes des marchés et les populations à déverser les ordures sur les grandes artères de la ville ou dans les bas-fonds. Mais, le chef quartier de Zézounmey à Cotonou, PhoebéCatrayé estime que ce sont les Groupements d’Intérêt d’Economique, chargés du ramassage des ordures qui ne font pas bien leur travail. « Non seulement ils n’amènent pas les ordures vers les dépotoirs mais encore elles les déversent dans les caniveaux et bas-fonds», se désole-t-elle. Cet état de choses ne conscientise pas les citoyens qui, à leur suite, font de même en déversant les ordures n’importe où. Malgré, la présence des panneaux interdisant le dépôt des ordures dans certaines zones  humides du Littoral comme Zogbo, Kindonou, Agla et autres les populations et les éboueurs continuent avec cette vilaine pratique.

 

Le long de la clôture de l’aéroport

Par Christian HOUNONGBE, Avec le soutien de l’Ambassade des Usa

(www.miodjou.com)

Nous relevons cependant que l’on assiste à un recul démocratique, suite à des modifications constitutionnelles intempestives, qui ont supprimé le verrou de la limitation des mandats…

Un sommet sur le constitutionnalisme et la limitation des mandats présidentiels s’est tenu à Niamey, au Niger, du 2 au 4 octobre 2019 sous invitation du National Democratic Institute (Ndi) et ses partenaires, notamment la Fondation Kofi Annan, Open Society Initiative for West Africa (Osiwa) et le Africa Forum, avec la participation d’anciens Chefs d’État africains, leaders de la société civile et professionnels des médias, afin d’examiner le constitutionnalisme, la consolidation de la démocratie et le transfert pacifique du pouvoir exécutif sur le Continent. Les participants remercient vivement le Gouvernement du Niger pour avoir accueilli ce sommet.

Nous, les participants, saluons les progrès accomplis dans les cadres constitutionnels d’une grande majorité des pays africains au cours des trois dernières décennies, notamment l’adoption de la limitation des mandats présidentiels qui facilite le renouvellement du leadership politique, dans un Continent en pleine mutation démographique, économique et politique. À cela s’ajoutent les efforts de construction d’un État de droit à travers le Continent, avec ses corollaires de justice, d’efforts de réconciliation et de renforcement de la cohésion nationale.

Nous relevons cependant que l’on assiste à un recul démocratique, suite à des modifications constitutionnelles intempestives, qui ont supprimé le verrou de la limitation des mandats adoptée lors du renouveau démocratique des années 1990 qui a marqué la fin de la guerre froide après l’écroulement du Mur de Berlin. Selon le Africa Center for Strategic Studies, sur les 21 pays africains qui ont maintenu les limites de mandats, les Chefs d’État ne sont au pouvoir que depuis 4 ans, en moyenne. Par contre, le temps moyen au pouvoir pour les 10 dirigeants africains qui ont éludé la limitation de mandats est de 22 ans. Or, la suppression de la limitation du mandat sape la confiance des populations, accroît la concentration du pouvoir entre les mains d’un ou d’une poignée d’individus et réduit de ce fait l’espace politique. Cette tendance entraîne finalement des risques accrus de tension, de violence politique et même de conflits civils.

Nous nous réjouissons que la jeunesse africaine, un groupe démographique important, soit désireuse de participer et de contribuer à son tour à la gouvernance démocratique et au développement du Continent. Cependant, nous regrettons que des Chefs d’État ayant duré au pouvoir, limitent des opportunités de participation et de renouvellement du leadership politique, ainsi que de l’alternance démocratique.

Nous affirmons et nous nous engageons donc à :

 

Promouvoir et défendre les principes du constitutionnalisme, de l’État de droit et du respect de la limitation des mandats

Les actions concertées de tous les Africains tant au niveau de la base qu’au niveau du sommet, doivent servir à promouvoir le constitutionnalisme et la limitation des mandats. Aussi, nous nous engageons à unir nos voix pour exiger le respect de la limitation des mandats présidentiels, de la règle constitutionnelle et de l’État de droit de manière généralisée partout en Afrique. C’est un facteur de paix, de stabilité et de développement.

Individuellement et collectivement, nous nous engageons à promouvoir les principes de constitutionnalisme et d’État de droit énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (ci-après "la Charte") et les Constitutions de divers pays africains, concernant notamment la limitation des mandats présidentiels et le renouvellement du leadership politique.

Nous soutenons les aspirations à la consolidation de l’ordre constitutionnel et à l’instauration d’une culture de démocratie et de paix, inscrites dans la Charte, visant aussi à établir des normes de changement politique pacifique à l’échelle continentale. La Charte soutient également la tenue d’élections régulières, crédibles et inclusives et le renforcement des institutions politiques.

Il est alors évident que les révisions constitutionnelles ou les modifications décidées au seul profit d’un individu ou d’une minorité par le biais de la suppression ou de la modification de la limitation des mandats présidentiels sont contraires aux aspirations démocratiques. Bien que de tels changements puissent cadrer avec la loi, ils ne respectent pas la parole donnée qui doit être sacrée, et contrarient de ce fait l’esprit de la Constitution originale. Au-delà d’un instrument juridique, les Constitutions doivent être considérées comme un engagement moral entre citoyens. Pour cela, des changements constitutionnels substantiels doivent être adoptés par voie référendaire et non pas par vote législatif uniquement.

 

Faciliter des transferts pacifiques du pouvoir

Nous réaffirmons à nouveau, que les Chefs d’État africains, les partis politiques, la société civile, les médias et les citoyens en général ont le devoir de faciliter les transferts pacifiques du pouvoir, et doivent créer des environnements propices à une transition sans heurts d’un régime et d’une administration à l’autre.

Nous pensons que des cadres juridiques efficaces permettant des élections transparentes et crédibles, et prévoyant des mécanismes de résolution pacifique des contentieux électoraux, empêchent les désaccords politiques de dégénérer en violence. Par ailleurs, nous apportons notre soutien aux lois adoptées dans plusieurs pays africains qui facilitent le transfert pacifique du pouvoir exécutif et permettent une collaboration constructive entre les gouvernements successifs.

Nous encourageons les pays à adopter les procédures appropriées permettant aux Présidents en exercice de procéder à un transfert pacifique du pouvoir au prochain gouvernement, avec une redevabilité effective en matière de transfert d’actifs et d’autorité administrative. Nous exhortons les Présidents en exercice à établir des délais rapides pour faciliter le respect de ces procédures.

Nous invitons les organisations, notamment l’Union africaine et les Communautés économiques régionales, à redoubler d’efforts pour renforcer les normes et les principes de constitutionnalisme, de l’état de droit et du respect de la limitation de la durée du mandat afin d’éviter l’effondrement des institutions, les crises et les conflits nationaux. Nous recommandons vivement la promotion d’une diplomatie préventive d’anciens Chefs d’État, de la société civile, des organisations religieuses et syndicales, des chefs traditionnels, et surtout des médias, quand des Présidents en exercice initient des procédures pour se soustraire à la limitation des mandats.

 

Encourager un consensus national et continental sur le respect des limites du mandat présidentiel

Nous appelons tous les Africains à réaffirmer leur volonté de soutenir les progrès démocratiques réalisés sur le Continent en souscrivant à cette Déclaration de principes en faveur du constitutionnalisme, de l’État de droit et du respect de la durée du mandat présidentiel.

Nous appuyons la ratification, la domestication et la mise en œuvre de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et de tout instrument conventionnel pertinent renforçant le constitutionnalisme sur le Continent. Cela permettra le renforcement de l’État de droit et l’établissement des institutions dans leur esprit et dans la lettre. Nous encourageons également la création ou le renforcement de mécanismes de dialogue politique et social à l’intérieur des différents pays.

Nous exhortons les anciens dirigeants, à travers leurs bons offices et en collaboration avec la société civile et les médias, à poursuivre leurs efforts pour renforcer la démocratie sur le Continent et, le cas échéant, à servir de médiateurs et de pacificateurs. Ces actions confirmeront aux Présidents en exercice qu’il existe une vie digne et utile après le Palais présidentiel.

Nous soutenons l’utilisation de cette Déclaration comme outil de plaidoyer pour mettre à la disposition des peuples africains les moyens de tenir leurs dirigeants responsables, et de les inciter à s’engager pleinement en faveur de la limitation constitutionnelle du nombre de mandats présidentiels.