Le réseau Social Watch Bénin dans sa stratégie de veille apporte son soutien à l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC), qui avait dénoncé une faude dans l’acquisition de moyens roulants au ministère du Cadre de vie. C’est à travers une déclaration de son Président que Social Watch Bénin réclame des sanctions judiciaires contre les mis en cause.

Voici l'intégralité de la déclaration de Social Watch Bénin

Mesdames et Messieurs,

L’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) s’est prononcée le 15 Mars 2018 sur un cas flagrant de passation irrégulière de marché public au ministère du cadre de vie et de Développement Durable.

Dans cette sortie, on a pu constater avec consternation et tristesse :

  1. que de graves dysfonctionnements sont apparues dans le marché relatif à l’acquisition de 23 véhicules pick-up, de 84 motos d’intervention et d’un lot de pièces de rechange pour un montant d’environ 1 milliard de francs cfa au profit du ministère du Cadre de vie et du développement durable ;
  2. que quatre (04) entreprises ont soumissionné à l’appel d’offres. Sur le lot 2 du dossier d’appel d’offres (acquisition de 84 motos cross Honda 125 cl), trois (03) soumissionnaires ont proposé de livrer la moto à un prix unitaire supérieur à 5 millions de francs cfa hors taxe et un (01) soumissionnaire a proposé de livrer la même moto à un prix unitaire un peu plus de 900 mille de francs cfa hors taxe ;
  3. que curieusement, le marché a été attribué à l’entreprise « Les Bagnoles Motors » qui a proposé de livrer la moto à un prix unitaire de 5.142.121 francs cfa hors taxe alors que selon le référentiel des prix du ministère de l’économie et des finances, le prix minimum d’achat de la marque de moto indiquée est de 975 mille francs cfa et le prix maximum est de 1,625 millions de francs cfa ;
  4. que le représentant du concessionnaire Honda a fait savoir que la version améliorée de ce type de moto est disponible dans ses magasins à un prix unitaire de 1,375 millions de francs cfa hors taxe ;
  5. que se basant sur les informations du concessionnaire, « La différence de prix par moto est de 3.767.121 francs cfa » et pour les 84 motos, l’action de l’Anlc dans ce dossier permettra d’économiser dans les caisses del’Etat plus de 316 millions de francs cfa que sur le lot 3 (acquisition de lot de pièce de rechange), une économie de plus de 12 millions ;
  6. que saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de régulation des marchés publics au Bénin a suspendu de toutes activités de passation de marché public au Bénin pour une période d’un (01) an, Constant Godjo, personne responsable de passation de marché public du ministère du Cadre de vie et de développement durable. Les autres membres de la cellule de passation de marché public dudit ministère ont également écopé d’une suspension de 6 mois ;
  7. que le marché concerné par ses irrégularités est relatif au projet de gestion des forêts et terroirs riverains, le tout d’un montant global d’environ 1 milliard de FCFA.

 

Mesdames et Messieurs,

Il apparait clairement de cette sortie de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption que de graves irrégularités sont constatées dans le cadre de ce marché. Il s’agit entre autre de :

- surévaluation de la valeur ou le prix de vente d’un bien ;

- Abus de fonction ;

- Corruption dans la passation des marchés publics.

Les irrégularités ainsi constatées par l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) constituent à ne point en douter des infractions au titre des articles 46, 53, 107 à 110 de la loi N° 2011-20 DU 12 OCTOBRE 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

Que selon la loi N° 2011-20 DU 12 OCTOBRE 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. « Toute personne physique ou morale, commerçante ou non, responsable ou non, qui de commun accord avec tout agent public aura surévalué la valeur ou le prix de vente ou de location d’un bien, d’un service ou d’une fourniture par rapport au prix couramment pratiqué, aura commis le crime de détournement de deniers publics prévu à l’article 45 ci-dessus, est punie d’une peine de réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende tout au moins égale au triple de la valeur des sommes dissipées.

L’agent public qui aura participé à cette surévaluation est puni des mêmes peines.

 

Que la même loi dispose que « Toute personne physique ou morale, tout directeur, qui de commun accord avec les dirigeants de structure ayant une mission d’intérêt public, aura participé à cette surévaluation sera punie des mêmes peines.

Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d’une amende d’au moins deux millions (2 000 000) de francs sans que cette amende puisse excéder cinq millions (5 000 000) de francs :

- tout agent public qui aura intentionnellement abusé de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité » ;

 

qu’en cette matière et en dehors des sanctions administratives prise par l’Autorité de régulation des marchés publics au Bénin, il urge que le procureur de la République soit saisie comme l’exige les textes en vigueur afin qu’une enquête soit ouverte pour conforter la volonté du Chef de l’Etat, le Président de la République, Monsieur Patrice TALON dans cette lutte courageuse qu’il mène contre la corruption et la lutte contre l’impunité.

 

A ce sujet, le Réseau Social-Watch Bénin félicite l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) pour cette sortie et l’invite à assumer sa mission en saisissant le procureur de la République comme lui recommande la loi N° 2011-20 DU 12 OCTOBRE 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

 

De même, le réseau Social-Watch Bénin voudrait par cette occasion inviter le procureur de la République à ne pas attendre sa saisine par l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) avant d’engager cette procédure comme il sait bien le faire.

 

Mesdames et Messieurs,

Le chef de l’Etat béninois au cours de sa visite en France et lors de la Conférence de presse avec le Président MACRON a montré devant la face du monde sa détermination dans le difficile combat qu’il mène contre la corruption et l’impunité. Le Président de la République Patrice Talon a affirmé que « Sur la lutte contre la corruption, je ne lâcherai pas prise ».

Le présent dossier qui est le tout premier que l’ANLC annonce dans le cadre de sa gestion reste pour tous les béninois un premier test pour la concrétisation de cette volonté de lutter réellement contre la lutte contre la corruption et l’impunité.

 

Pour appuyer cette volonté de notre Président de la République, le Réseau Social-Watch Bénin informe le peuple béninois que dans le cadre de ce dossier et en application de l’article 6 de son statut, qu’il s’engage à exercer les droits reconnus à la partie civile dès que la procédure sera ouverte par le Ministère public conformément à l’article 2 de la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

 

A travers cette constitution de partie civile dans le dossier, le réseau Social Watch Bénin entend défendre les intérêts collectifs des béninois pour la gestion saine de nos deniers publics qui sont constitués des impôts payés par les béninoises et béninois.

 

Mesdames et Messieurs,

Social Watch-Bénin, se dit profondément préoccupé par ce scandale de plus, qui vient enténébrer le ciel déjà très nuageux des conditions de sécurité et de régularité des marchés publics au Bénin.

La situation que vit la population béninoise en ce moment exige de nos dirigeants une gestion rigoureuse et transparente des maigres ressources de notre pays.

Dans le souci de poursuivre de manière inlassable et en toute objectivité, son rôle de veille citoyenne, par la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence, de l’intégrité et de la reddition des comptes, le Réseau Social Watch Bénin salue le courage dont ont fait montre l’ANLC et son Président dans la bonne conduite des présentes investigations, qui viennent de mettre à nue cette pratique honteuse par laquelle, les ressources du pays sont siphonnés sans aucun scrupule et mettant ainsi à rudes épreuves la bonne santé de notre économie.

Acquérir au Bénin en plein nouveau départ une moto à un prix unitaire de 5.142.121 francs cfa hors taxe alors que selon le référentiel des prix du ministère de l’économie et des finances, le prix minimum d’achat de la marque de moto indiquée est de 975 mille francs cfa et le prix maximum est de 1,625 millions de francs cfa constitue à ne point en douter un crime contre le peuple béninois qui souffre en ce moment contre la vie difficile et la pauvreté.

 

Le Réseau Social Watch Bénin invite le pouvoir judiciaire a pleinement jouer sa partition en vue de rassurer ce peuple dans cette lutte contre la corruption et l’impunité.

Le Réseau Social Watch Bénin apporte par la même occasion, son soutien indéfectible à la détermination de l’ANLC dans sa lutte contre la corruption dans notre pays, exige la prise de sanctions contre tous les auteurs de ce scandale et demande au Président de la République, Monsieur Patrice Talon d’engager la responsabilité du ministre en charge de ce département dès que les graves accusations qui pèsent sur lui et sur ses collaborateurs seront confirmées.

 

Je vous remercie.

Social Watch Bénin

Dans le cadre de son Action " Les Citoyens dans les Marchés Publics au Bénin (CMPB) "

 

Gustave ASSAH

Président

Suite au mouvement de grève observé depuis janvier 2018, le gouvernement du président Talon a procédé aux défalcations sur salaire des fonctionnaires ayant suivi le mot d'ordre des centrales syndicales. Une situation qui a jeté de l'huile sur le feu, les victimes de ces défalcations ayant durci leur mouvement, exigeant la restitution des montants retenus par le gouvernement avant toute reprise du travail. Face au blocage, le ministre Abdoulaye Bio Tchané a, dansun communiqué, invité les fonctionnaires a reprendre d'abord le travail. Dans un communiqué daté du 15 mars 2018, le ministre du Plan et du développement dit espérer "que les responsables syndicaux reviendront dans les tout prochains jours à de meilleurs sentiments et que les négociations pourront reprendre".

 

Voici le communiqué du ministre Abdoulaye Bio Tchané sur le blocage des négociation avec les syndicats

N’ayons pas peur de le dire, les vieux démons semblent être à nouveau de retour et le Bénin a encore plus que besoin de se réconcilier avec lui-même car, à travers des faits et gestes très peu glorieux dont se rendent coupables au quotidien décideurs et citoyens, on se rend simplement compte, à nouveau et ce de manière récurrente, que la haine triomphe de l’amour, le militarisme triomphent de la raison, et la barbarie de la tolérance …

Voilà quelques constats critiques que fait le coordonnateur national de Social Watch à l’occasion du 1er forum sur les acquis de la Conférence nationale (FoCIAC-Nationale) organisé par cette organisation faitière de la société civile en collaboration avec l’Observatoire chrétien catholique de la gouvernance (OCGG)

Suivez en vidéo l’intégralité de la déclarations du coordonnateur de Social Watch à l’occasion de ce forum.

 

 

CAP2015 -  Groupe des Six - PNP - CAR - Santé du peuple

CONFERENCEDE PRESSE DU 1er MARS 2018

Déclaration liminaire

La Coalition des 14 remercie les populations togolaises pour leur soutien sans faille dès le début des manifestations et leur  vigilante bienveillance manifestée à la Coalition depuis l’ouverture du dialogue national.

Cette conférence de presse est l’occasion de faire au public à travers les médias, un premier compte rendu des travaux.

En effet les travaux du comité préparatoire ont débuté le jeudi 15 février 2018 sous la direction du Représentant du Facilitateur,  le Ministre Ghanéen de la sécurité, Monsieur Kan Daapah.

Ces travaux consacrés à l’adoption du règlement intérieur du dialogue étaient articulés autour de ses principaux objectifs, de ses principes directeurs, des parties prenantes, de la composition des délégations, du mode de communication sur les travaux, de son déroulement  et  de son ordre du jour.

Ces travaux ont été, depuis le lancement des manifestations, l’occasion de tester pour la première fois  en discussion directe, la volonté politique du pouvoir en place.

Les discussions ont été laborieuses et très compliquées. Le pouvoir s’est livré à son dilatoire habituel, cherchant toujours à gagner du temps avec toutes sortes de manœuvres. Mais les représentants de la coalition ont été vigilants de sorte qu’on a pu, à la fin de quatre jours de travaux, s’entendre sur un règlement intérieur signé par les deux protagonistes, ouvrant ainsi la voie au dialogue proprement dit.

Il est utile ici,  de vous situer  sur les points essentiels inscrits à l’ordre du jour.

La Coalition est parvenue à faire inscrire, en dehors des mesures d’apaisement et de confiance qui constituent un point à régler prioritairement par les participants au dialogue, les points relatifs au rétablissement de la Constitution de 1992, aux implications de ce rétablissement et à la  nécessaire transition qui doit conduire le pays à l’alternance démocratique.

Le pouvoir, de son côté, a demandé à inscrire le référendum sur la révision de la Constitution de 1992, le cadre du dialogue et la participation du gouvernement au dialogue.

S’y ajoutent les points qui se retrouvent conjointement dans l’agenda de chacune des parties, notamment l’amélioration du cadre électoral, les réformes institutionnelles et un mécanisme de mise en œuvre, de suivi et de garantie des Accords.

Vous avez tous suivi le 19 février, l’ouverture du dialogue avec la cérémonie présidée par le Président ghanéen William Dankwa Nana AKUFO-ADDO.

La Coalition voudrait ici, exprimer publiquement sa profonde gratitude au Président ghanéen pour sa disponibilité constante et les mots empreints d’enseignement qu’il a prononcés lors de son discours à l’endroit du peuple togolais et des citoyens de l’espace CEDEAO tout  entier.

Les travaux proprement  dits, conduits  par le Président AKUFO-ADDO ont démarré  juste après la cérémonie solennelle et révélé encore une fois au monde la nature du pouvoir en place. Il s’est révélé que depuis la signature du communiqué du 02 février annonçant le dialogue, le gouvernement n’a pris aucune disposition relative à la réalisation des mesures d’apaisement jusqu’au démarrage du dialogue. C’est donc difficilement et avec l’intervention directe du Facilitateur que le gouvernement a pu annoncer le lundi 19 février dans la nuit profonde, la libération de 35 personnes détenues dans le cadre des manifestations suivie  le mercredi 21 février de la libération des six détenus dans l’affaire des incendies des marchés de Kara et de Lomé.

La Coalition tient à souligner qu’elle est dans l’attente de la réalisation de toutes les autres mesures d’apaisement, notamment la fin de la levée de l’immunité du Député Targone, la restitution de son passeport, la  levée de l’état de siège de fait des villes de Sokodé, Bafilo, Mango, l’effectivité du droit de manifester sur toute l’étendue du territoire national, une procédure concrète assortie de calendrier pour le retour des exilés et des déplacés et l’arrêt  des persécutions, arrestations, poursuites et violences à l’encontre des militants et dirigeants de l’opposition. Ce dernier point est important afin que chacun des responsables de l’opposition puisse avoir l’opportunité de participer au dialogue en toute sécurité.

La Coalition maintient que la poursuite des discussions sur les autres points de l’ordre du  jour ne peut être facilitée que par la réalisation du reste des mesures d’apaisement.

Mais en attendant, la Coalition a accepté d’entamer les discussions sur le point concernant le rétablissement de la Constitution de 1992. Et c’est sur ce point que les travaux achoppent  parce que le régime RPT/-Unir s’y oppose, n’étant préoccupé que par la candidature du Président actuel, Essozimna GNASSINGBE  à la Présidentielle de 2020.

Vous comprenez donc, que la Coalition qui n’est que porteur des aspirations légitimes du peuple ne puisse en aucun cas accepter un accord qui permette au président actuel de se présenter en 2020 pour un quatrième mandat.

La Coalition demande aux populations de rester mobilisées !

 

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ……………………

 

TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er : En application des articles 1, 2, 3 alinéas 1er, 5 et 6 de la constitution,  la présente charte a pour objet de fixer les dispositions générales relatives aux partis politiques.

Article 2 : Les partis politiques sont des groupes de citoyens, partageant des idées, des opinions et des intérêts communs et qui s’associent dans une organisation ayant pour objectif de conquérir et d’exercer le pouvoir, et de mettre en œuvre un projet politique ou un programme commun.

Ils exercent leurs activités dans le cadre de la constitution du 11 Décembre 1990 et des lois subséquentes.

Article 3 : Les partis politiques expriment leurs objectifs et leurs idéologies dans des programmes politiques.

Article 4 : Tous les partis politiques doivent à travers leurs objectifs et leurs pratiques contribuer à :

- la défense de la démocratie et de la souveraineté nationale ;

- la consolidation de l’indépendance nationale ;

- la sauvegarde de la cohésion et de l’unité nationales ;

- la sauvegarde de l’intégrité territoriale sans exclure toute entreprise d’intégration régionale ou sous régionale qui ne porterait pas atteinte aux intérêts nationaux ;

- la protection de la forme républicaine et du caractère laïc de l’Etat ;

- la protection des libertés fondamentales et des droits de la personne humaine.

Article 5 : Les partis politiques doivent, dans leurs programmes et dans leurs activités, proscrire l’intolérance, le régionalisme, l’ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l’incitation et / ou le recours à la violence sous toutes ses formes.

Aucun parti politique ne peut fonder sa création et son action sur une base et / ou sur des objectifs comportant :

- le sectarisme et le népotisme ;

- l’appartenance à une confession, à une philosophie, à un groupe linguistique ou à une région ;

- l’appartenance à un même sexe, à une ethnie ou à un statut professionnel déterminé ;

- l’appartenance à une association de développement ou à une organisation non gouvernementale.

Article 6 : Outre les libertés reconnues à tout citoyen, l’Etat garantit aux partis politiques les libertés publiques dans le respect des règles constitutionnelles. Dans la jouissance de leurs droits, les partis politiques ne doivent porter atteinte ni à la sécurité, ni à l’ordre public, ni aux droits et libertés individuels ou collectifs.

Article 7 : Les partis politiques peuvent exprimer leurs opinions sur toute question d’intérêt local, national ou international.

Article 8 : Les partis politiques bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication conformément à l’article  142 alinéas 2 de la Constitution.

Article 9 : Les activités des partis politiques à l’occasion des réunions publiques d’information et des opérations électorales sont régies par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Aucun parti politique ne peut mettre sur pieds, ni entretenir une organisation militaire, para militaire ou une milice.

De même, aucun parti politique ne peut pour quelque motif que ce soit, importer, stocker ou détenir des armes, des munitions, du matériel ou autres engins de guerre.

De telles entreprises sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal.

Le parti politique dont la responsabilité est établie par voie judiciaire dans la réalisation de ces entreprises, perd son statut juridique.

La perte du statut juridique du parti politique incriminé est prononcée par décision judiciaire.

 

TITRE II

DE LA CREATION, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES PARTIS POLITIQUES

 

CHAPITRE PREMIER :

DE L’ENREGISTREMENT ET DU SUIVI DES PARTIS POLITIQUES

Article 11 : Il est créé une structure administrative indépendante dénommée « Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques (ANESP) ». Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et de gestion. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’intérieur.

L’ANESP est chargée de :

- recevoir la déclaration administrative de constitution des partis politiques conformément à l’article 19 ci-dessous ;

- procéder à l’enregistrement des partis politiques ;

- gérer les changements survenus dans leur direction, leurs statuts et règlements intérieurs conformément à l’article 27 ci-dessous ;

- gérer le financement public des partis politiques ;

- s’assurer du respect par les partis politiques de leurs obligations administratives, comptables, financières ;

- assurer le contrôle du respect par les mandataires financiers  de leurs obligations;

- saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’ANESP sont inscrits au budget général de l’Etat.

Article 12 : L’administration de l’ANESP est assurée par un conseil d’administration et une direction exécutive.

Le conseil d’administration est composé de :

- un représentant du ministre chargé de l’Intérieur ;

- un représentant du ministre chargé des finances ;

- un représentant du ministre chargé des relations avec les institutions ;

- un cadre de la catégorie A1 ou équivalent ayant au moins dix (10) années d’expérience désigné par la majorité parlementaire ;

- un cadre de la catégorie A1 ou équivalent ayant au moins dix (10) années d’expérience désigné par la minorité parlementaire

- un représentant de la commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) ;

- un représentant des organisations de la société civile impliquée dans la bonne gouvernance.

Article 13 : Les membres du conseil d’administration sont nommés pour cinq (05) ans non renouvelable par décret pris en conseil des ministres.

Article 14: Le président du conseil d’administration est élu par les membres qui le composent. Il est nommé par décret pris en conseil des ministres.

Article 15 : La direction exécutive est dirigée par un directeur exécutif nommé par décret pris en conseil des ministres après appel à candidature du ministre chargé de l’intérieur parmi les cadres de la catégorie A1 ayant au moins quinze (15) ans d’ancienneté dans la fonction publique ou parmi les cadres de niveau équivalent n’appartenant pas à la fonction publique.

Article 16 : L’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration et de la direction exécutive de l’ANESP sont définis par décret pris en conseil des ministres.

 

CHAPITRE 2

DE LA CREATION ET DE L’ADHESION A UN PARTI POLITIQUE

 

Article 17 : Tout citoyen, jouissant de ses droits civiques et politiques, est libre d’être membre fondateur ou d’adhérer au parti politique de son choix. Il est tout aussi libre d’en démissionner.

Nul ne peut être membre de plus d’un parti politique.

Toutefois, les membres d’un parti politique peuvent se constituer en sensibilité ou courant au sein du parti.

Les droits et les obligations des sensibilités et courants sont définis par les statuts du parti.

Article 18 : Seules les personnes physiques peuvent être membres d’un parti politique.

Article 19 : Ne peuvent être fondateurs ou dirigeants ou membres d’un parti politique que les personnes remplissant les conditions suivantes :

- être de nationalité béninoise ;

- être âgé de dix-huit (18) ans au moins ;

- jouir de ses droits civils et politiques et ne pas avoir été condamné à une peine afflictive ou infamante ;

- avoir, en ce qui concerne les dirigeants, son domicile ou sa résidence sur le territoire national.

Article 20 : Aucun parti politique nouvellement créé ou né de la scission d’un parti existant ne peut choisir une dénomination, un emblème, un sigle ou un slogan qui coïncide avec ceux d’un parti déjà enregistré à l’Autorité nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques ou qui est susceptible d’engendrer la confusion dans l’esprit de ses électeurs.

Article 21 : Le nombre des membres fondateurs d’un parti politique ne doit pas être inférieur à cent (100) par commune.

Article 22 : La déclaration administrative de constitution d’un parti politique s’effectue par le dépôt d’un dossier auprès de l’Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques.

Un accusé de réception est immédiatement délivré au déposant ou est expédié, par courrier administratif, au déclarant au plus tard huit (08) jours après le dépôt.

Article 23 : Le dossier mentionné à l’article 22 ci-dessus comprend :

- une déclaration signée et présentée par trois (03) membres fondateurs, mandataires du parti ;

- le procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique ; ledit procès-verbal devra comporter les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession des membres fondateurs et les fonctions de ceux d’entre eux élus pour assumer des responsabilités dans les organes dirigeants au plan national ;

- quatre (04) exemplaires des statuts et du règlement intérieur ;

- quatre (04) exemplaires du projet de société ;

- les actes de naissances ou les jugements supplétifs des membres fondateurs ;

- les extraits du casier judiciaire, datant de moins de trois mois, des membres fondateurs ;

- les certificats de nationalité des membres fondateurs ;

- les attestations de résidence des membres fondateurs ;

- la dénomination du parti politique, son emblème et son sigle ;

- l’adresse complète de son siège ;

- l’idéologie à titre facultatif.

Article 24 : Dans un délai qui ne peut excéder deux (02) mois, l’Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques fait procéder à toute étude utile, à toute recherche et toute enquête nécessaires au contrôle de conformité aux dispositions de la loi, du dossier de déclaration administrative de constitution.

Article 25 : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution est jugé conforme à la loi, l’Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques délivre un récépissé provisoire aux mandataires du parti politique.

Article 26 : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, l’Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques procède à une  notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Cette notification intervient dans un délai inférieur à deux (02) mois après le dépôt de la déclaration. Elle s’effectue par un courrier recommandé ou remis en main propre à l’un des mandataires du parti politique contre décharge.

Le parti politique peut saisir la chambre administrative de la Cour Suprême dans les quinze (15)  jours qui suivent la réception du courrier de notification.

La Cour Suprême statue en procédure d’urgence.

Article 27: Si à l’expiration d’un délai de deux (02) mois après le dépôt de la déclaration, aucune notification de conformité ou de non-conformité n’est parvenue au parti politique concerné, le dossier de déclaration administrative de constitution est réputé conforme à la loi.

Article 28 : Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit par la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux (02) mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au journal officiel.

Article 29 : A la réception de deux (02) exemplaires du journal officiel de publication, l’Autorité de suivi du fonctionnement et du financement des partis politiques délivre le récépissé définitif dans un délai de huit (08) jours. Passé ce délai, le parti politique acquiert définitivement la personnalité juridique.

Article 30 : Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une déclaration dans les formes et conditions que celle prévues à l’article 22 ci –dessus.

Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée.

Article 31 : Tout parti politique doit disposer, à titre gracieux ou onéreux et gérer :

  • des locaux et matériels destinés à son administration et aux réunions de ses membres et abriter son siège ;
  • tous les biens nécessaires à ses activités.

Il peut également éditer tous les documents ou périodiques dans le respect des textes en vigueur.

Article 32 : Les partis politiques sont tenus de participer aux élections nationales et locales.

Tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas de candidats aux élections législatives.

La décision de retrait de l’enregistrement délivré est prise par l’Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques et publiée au journal officiel de la République du Bénin.

Le recours en annulation contre la décision de l’ANESP est suspensif.

 

CHAPITRE 3

DE L’ORGANISATION INERNE DES PARTIS POLITIQUES

 

Article 33 : Tout parti politique doit avoir outre ses statuts, un règlement intérieur.

Article 34 : Les statuts et le règlement intérieur prévus à l’article 30 ci-dessus doivent comporter les indications ci-après :

1- dénomination, siège, sigle, emblème, logo et slogan (s’il y a lieu) ;

2- critères d’admission des membres et de perte de la qualité de membres ;

3- droits et obligations de membre ;

4- mesures de discipline interne ;

5- structure du parti politique ;

6- composition et pouvoirs de l’organe dirigeant et de tous autres organes ;

7- conditions, formes et délais de convocation des assemblées des membres et des assemblées de délégués, et mode d’authentification des décisions de celles-ci ;

8- organe habilité à présenter ou signer des candidatures à des élections de représentations locales ou nationales et procédures à suivre ;

9- mécanisme de dissolution du parti politique ou de fusion avec d’autres partis politiques ;

10- dispositions financières conformes aux prescriptions légales ;

11- régime des incompatibilités de fonction ;

12- mode et procédure de désignation des membres des différents organes du parti ;

13- tous les éléments permettant un fonctionnement régulier du parti ;

14- procédure de dévolution de leur patrimoine en cas de dissolution. A défaut, le patrimoine du parti, en cas de dissolution, est dévolu à l’Etat.

Le règlement intérieur doit comporter les modalités d’application des statuts.

Article 35 : Outre le siège national d’un parti politique qui peut s’ériger en tout lieu du territoire national, il est fait obligation à tout parti politique d’établir un siège fonctionnel dans chacun des départements du Bénin.

Le non-respect de l’alinéa précédent constaté par l’Autorité préfectorale fait perdre au parti politique concerné le bénéfice du financement public.

TITRE III

DES DISPOSITIONS FINANCIERES

 

CHAPITRE PREMIER

DE LA DISPOSITION COMMUNE

 

Article 36 : Les dispositions relatives au financement des partis politiques concernent l’origine de leur  patrimoine, les règles de leur comptabilité et les procédures de contrôle de leurs finances.

 

CHAPITRE 2

DU FINANCEMENT PRIVE DES PARTIS POLITIQUES

 

Article 37 : On entend par financement privé des partis politiques, les ressources propres ou externes des partis politiques en dehors des subventions et autres aides de l’Etat.

Article 38 : Les partis politiques financent leurs activités au moyen des ressources propres ou des ressources externes.

Les ressources propres des partis politiques comprennent :

- les cotisations des membres ;

- les cotisations volontaires et les souscriptions des membres ;

- les produits de leurs biens patrimoniaux ;

- les recettes de leurs activités.

Les ressources externes des partis politiques comprennent :

- les aides entrant dans le cadre de la coopération entre partis politiques nationaux ;

- les emprunts souscrits conformément aux lois et règlements ;

- les dons et legs.

Article 39 : Le montant des cotisations de membres d’un parti politique est fixé librement par celui-ci.

Il en est de même des droits d’adhésion, du coût des cartes de membres et des souscriptions.

Article 40 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs de toute personne physique de nationalité béninoise.

Les dons et legs provenant des personnes morales sont interdits.

Article 41 : Les casinos et les maisons de jeux ne peuvent effectuer de don.

L’ensemble des aides, des dons legs et subventions doit faire l’objet d’une déclaration adressée à l’ANESP et à la Cour Suprême.

 

CHAPITRE 3

DU FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES

 

Article 42 : On entend par financement public de partis politiques, toutes subventions et autres aides reçues de l’Etat par les partis politiques.

Article 43 : Les partis politiques, régulièrement constitués et en activité conformément aux dispositions de la présente charte, bénéficient d’une aide financière de l’Etat.

Article 44 : Le montant global annuel alloué à cet effet représente au moins 0.5 pour cent (0.5%) des ressources intérieures nationales de l’année précédente. Il peut être augmenté par décret pris en Conseil des ministres.

Toutefois, en cas de diminution des ressources propres du budget général de l’Etat, l’allocation pourra être réduite dans les mêmes proportions.

Article 45 : Ne peuvent bénéficier du financement public que :

les partis politiques ayant obtenu, lors des élections législatives précédant l’exercice au cours duquel le financement est acquis pour la durée de la législature, un nombre de députés correspondant à un cinquième (1/5) du nombre de députés composant l’Assemblée nationale et provenant d’un nombre de circonscriptions électorales équivalent au minimum aux deux cinquièmes (2/5) du nombre total des circonscriptions ;

Article 46 : Les subventions de l’Etat aux partis politiques comprennent deux rubriques.

La première rubrique représente l’aide parlementaire destinée aux interventions sociales des députés. Elle s’élève à trente pour cent (30%) du montant total des subventions.

La deuxième rubrique représente l’aide destinée au financement des activités des partis politiques. Elle s’élève à soixante-dix pour cent (70%) du montant total des subventions. Elle est répartie aux partis politiques représentés à l’Assemblée nationale en proportion du nombre de députés élus sur leur liste.

La répartition ne varie pas au cours d’une législature, même en cas de modification du nombre de députés d’un parti politique quels qu’en soient les motifs.

 

CHAPITRE 4

DES REGLES DE COMPTABILITE ET DES PROCEDURES DE CONTROLE DES FINANCES DES PARTIS POLITIQUES

 

Article 47 : Chaque parti politique désigne un mandataire financier,  personne physique ou morale, qui est seul habilité à recevoir les aides, les dons et legs. Le nom du mandataire est adressé à la Cour Suprême et à l’ANESP avec la certification de l'acceptation par l'intéressé.

Le mandataire établit la déclaration visée au dernier alinéa de l'article 37 de la présente loi, au 31 décembre  de chaque année, et l'adresse à la Cour Suprême et à l'ANESP dans les trois mois. Il est responsable, au pénal, du non-respect des dispositions du présent article.

Article 48 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière selon les dispositions du plan comptable en vigueur. Les comptes,  arrêtés au 31 décembre, sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés à la Cour Suprême et à l'ANESP durant le semestre suivant. Le retard ou la non production des comptes entraîne la perte de l'aide de l'État pour l'année suivante, sans préjudice des autres dispositions pénales en vigueur.

Article 49 : Les partis politiques sont tenus de déposer leurs comptes annuels à la chambre des comptes de la Cour Suprême,  à l'ANESP et au ministère des finances, et d'être en mesure de justifier la provenance de leurs ressources financières et leurs destinations.

La direction du parti politique doit rendre compte à ses membres, dans un rapport, de la provenance des ressources financières  qui ont été accordées au parti politique au cours de l'année civile.

Le rapport doit faire apparaître le compte général des recettes du parti politique.

Article 50 : Les revenus des partis politiques ne sont pas imposables à l'exception de ceux provenant de leurs activités lucratives.

Article 51 : Les partis politiques sont tenus, pour les besoins de leurs activités, d'ouvrir un compte auprès d'une institution financière installée au Bénin.

 

TITRE IV

DES MEDIAS ET DES ECOLES DES PARTIS

 

Article 52 : Les partis politiques exercent librement leurs activités de presse.

Article 53 : La création  et la diffusion des publications  des partis politiques se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 54 : La presse des partis politiques doit éviter toute diffusion d'information à caractère diffamatoire ou pouvant inciter à la violence ou à la haine,  porter atteinte à l'intégrité du territoire national,  à la cohésion et à l'unité nationale.

Dans leur vocation à conquérir le pouvoir d'Etat où à participer à la représentation du peuple au niveau local et national, les partis politiques concourent, notamment par leurs organes de presse,  à la formation de la volonté politique et à l'expression du suffrage universel par des moyens démocratiques et pacifiques, entre autres en :

- stimulant et en approfondissant l'éducation civique et politique notamment par la création d’écoles de partis;

-encourageant la participation active des citoyens à la vie publique ;

-formant des citoyens capables d'assumer des responsabilités publiques ;

- participant aux élections locales et nationales par la présentation de candidats ;

-contribuant à l'animation politique au parlement, au gouvernement et dans la vie publique ;

- veillant à une liaison entre le peuple et les organes de l’Etat.

 

TITRE V

DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES

 

Article 55 : En cas de violation grave des dispositions de la présente loi par un parti politique, l’Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques peut prendre la décision immédiatement exécutoire de suspension de toutes activités du parti politique concerné et ordonner la fermeture à titre provisoire de tous les locaux dudit parti politique. La décision de suspension est motivée et doit comporter la durée de la suspension. Elle est notifiée au plus tard dans les trois jours de la prise de décision au représentant légal du parti politique et au procureur de la République du siège du parti politique, le tout sans préjudice d’autres dispositions législatives ou réglementaires s’il échet.

En tout état de cause, aucune mesure de suspension ne doit excéder une durée de trois (03) mois.

Article 56: Le parti politique qui s’estime lésé peut saisir la Cour Suprême dans un délai de quinze jours après notification de la décision de suspension ou de fermeture des locaux. La Cour Suprême examine la requête et rend sa décision dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter du dépôt de la requête.

Article 57 : L’Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques peut demander la dissolution par voie judiciaire de tout parti politique. La chambre administrative de la Cour Suprême statue sur la demande de dissolution dans un délai qui ne peut excéder trois mois.

 

TITRE VI

DE LA TRANSHUMANCE POLITIQUE

Article 58 : Un membre d’un parti politique peut démissionner de son parti d’origine pour un autre.

Article 59 : En cas de démission ou d’exclusion d’un parti politique dans le respect des dispositions de ses statuts et de son règlement intérieur, tout élu national ou local de ce parti perd ses fonctions dans les instances de l’assemblée nationale, des conseils communaux et municipaux, des conseils de village ou de quartier de ville. Il perd également le bénéfice du financement public ainsi que les avantages de toute nature liés à ses fonctions.

A la demande de l’élu lui-même ou du parti politique, l’ANESP saisie l’organe compétent de l’assemblée concernée pour la mise en application des dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus.

Toutefois l’élu conserve son mandat.

 

TITRE VII

DES DISPOSITIONS PENALES

Article 60 : Sans préjudice des autres dispositions pénales en vigueur en République du Bénin, quiconque, en violation de la présente charte, fonde, dirige ou administre un parti politique sous quelque forme ou dénomination que ce soit, encourt une peine d’emprisonnement de trois (03) à douze (12) mois et une amende de un million (1 000 000) de francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou l’une de ces deux peines seulement.

Article 61 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque dirige ou administre un parti politique qui serait maintenu ou reconstitué pendant sa suspension ou après sa dissolution.

Article 62 : Quiconque enfreint les dispositions des articles 4 et 5 de la présente charte  encourt une peine d’emprisonnement de trois (03) à dix (10) ans et une amende de dix millions (10 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou l’une de ces deux peines seulement sans préjudice d’une mesure de suspension ou de dissolution du parti politique concerné.

Article 63 : Hormis les cas prévus à l’article 66 de la constitution, tout dirigeant ou membre de parti politique, qui par ses écrits, déclarations publiques et démarches, incite ou invite les forces armées ou les forces de sécurité à s’emparer du pouvoir d’Etat, encourt la peine de réclusion de cinq (05) à dix (10) ans et une amende de dix millions (10 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de dissolution du parti concerné.

Article 64 : Quiconque enfreint les dispositions de l’article 19 de la présente loi sera puni d’un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

La peine peut être portée au double du maximum prévu à l’alinéa précédent, lorsque l’auteur de l’infraction est responsable des finances du parti.

Article 65 : Tout parti convaincu par décision de la Cour Suprême d’avoir bénéficié ou accepter des aides, dons, legs en violation des dispositions des articles 39 et 40 ci-dessus perd l’aide publique de l’année qui suit le moment de la constatation de l’infraction.

 

TITRE VIII

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES

 

Article 66 : Pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis politiques existants représentés à l’Assemblée Nationale ou non continuent d’exister normalement nonobstant les dispositions du Titre II chapitre premier de la présente charte. Ils disposent d’un délai de six (06) mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique.

Article 67 : En attendant la mise sur pieds et l’installation de l’ANESP, ses attributions sont dévolues temporairement au ministre chargé de l’Intérieur. La mise sur pieds et l’installation doivent intervenir dans un délai de six (06) mois pour compter de la date de promulgation de la présente loi.

Article 68: Dans le cadre du financement public des partis politiques, l’allocation à leur attribuer au titre de l’exercice 2018 est déterminée par la référence de leur conformité, au 31 octobre 2018, aux dispositions de l’article 45 de la présente loi.

Article 69 : En cas de non-respect des droits prévus par la présente loi, les partis politiques lésés peuvent saisir la chambre administrative de la Cour Suprême pour le rétablissement de leurs droits. La Cour examine la requête en procédure d’urgence.

Article 70 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment, la loi n°2001-21 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Porto-Novo