Plaidoyer de Social Watch Bénin pour le renforcement de la transparence et de l’efficacité de la commande publique au Bénin

 

Gustave Assah, président de Social Watch Bénin

Excellence Monsieur le Président de la République

Social Watch Bénin adresse ses félicitations aux différentes institutions de la République ayant œuvré activement d’une manière ou d’une autre, pour l’élaboration, l’étude, le vote et l’adoption, le contrôle de conformité, et la promulgation des lois qui encadrent la commande publique au Bénin, à savoir : la Loi n° 2017-04 du 20 Mars 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin  et, la Loi n° 2016-24 du 28 Juin 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin. Les diverses étapes et évolutions connues par l’adoption et la promulgation desdites lois, témoignent une fois encore, du Modèle de démocratie que constitue le Bénin à travers l’exercice effectif du pouvoir par les institutions de la République mises en place.

Excellence Monsieur le Président de la République,

L’importance et l’efficacité des deux lois ci-dessus citées restent à mesurer selon plusieurs angles : (i) l’adoption de tous les décrets d’application ; (ii) la mise en place de tous les organes prévus pour la mise en œuvre desdites lois ; (iii) l’application rigoureuse des décrets d’application ; et (iv) la publication des contrats des marchés et de partenariat public privé.

En ce qui concerne les décrets d’application des deux lois, Social Watch Bénin invite son Excellence, Monsieur le Président de la République à faire accélérer le processus d’élaboration et d’adoption de tous les décrets. Aussi, rappelant à son Excellence que, des treize (13) décrets d’application à prendre pour la mise en œuvre de la loi n° 2009- 02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public en République du Bénin, trois (03) n’ont jamais été adoptés. Il s’agit des décrets d’application relatifs, 1) aux modalités de désignation et d’exercice des Observateurs indépendants dans les commissions de passation de marchés ; 2) à la demande de cotation et, 3) à la dématérialisation des marchés publics au Bénin.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Outre les autres décrets d’application de l’actuel code des marchés publics en vigueur, votre Gouvernement fera encore un exploit dans le renforcement de la transparence dans les dépenses publiques en adoptant aussi, et en priorité, les trois décrets d’application ci-dessus cités. Car, l’absence de textes qui encadrent la demande de cotation, l’absence des observateurs indépendants dans les commissions de passation de marchés et, la matérialisation encore persistante dans la chaîne de passation, constituent des facteurs qui entretiennent et encouragent la corruption et le manque de professionnalisme dans la commande publique au Bénin. Pour cela, Social Watch Bénin lance à Son Excellence, Monsieur le Président de la République, un appel à renforcer la transparence, l’efficacité et la gouvernance dans la commande publique au Bénin à travers, l’adoption et l’application avec une priorité élevée des trois (03) décrets d’application ci-dessus mis en exergue dans ce plaidoyer. En effet, au nombre des réformes sectorielles inscrites dans le PAG figure la « Mobilisation stratégique des ressources et renforcement du système de gestion des finances publiques » à travers plusieurs actions dont la Modernisation et la professionnalisation du système de passation des marchés publics.

Pour ce qui est de l’application de la loi portant cadre juridique du Partenariat Public Privé au Bénin, Social Watch Bénin invite également Son Excellence, Monsieur le Président de la République, à procéder à une large publicité autour des différentes étapes de la procédure des projets à exécuter en mode PPP dans notre cher pays le Bénin pour son développement et pour l’amélioration des conditions de vie des populations. Par ailleurs nous vous invitons à renforcer les moyens d’action du cadre institutionnel de mise en œuvre du partenariat public privé, prévu à l’article 5 de la Loi n° 2016-24 du 28 Juin 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.

Enfin, la publication des contrats des marchés publics et de partenariat public privé constitue notre dernier point de plaidoyer.

En effet, selon le Programme d’Actions de Gouvernement (2016 – 2021), Bénin Révélé, « le nouveau modèle de développement économique du Bénin sera basé sur la rigueur de la gouvernance et le Partenariat Public-Privé ». Aussi, le PAG indique que le système de mise en œuvre des projets sectoriels sera fluidifié, rationalisé et davantage sécurisé grâce aux réformes sur la gestion budgétaire axée sur les résultats, la professionnalisation des acteurs de la chaîne de passation des marchés publics, le renforcement du contrôle budgétaire, la professionnalisation des corps de contrôle interne et externe de l’État et le renforcement de la transparence budgétaire, notamment à travers la promotion du contrôle citoyen de l’action publique. Ainsi donc, la publication des contrats des marchés publics et de partenariat public – privé sur le portail web des marchés publics, via le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMaP), participerait au renforcement de la transparence dans les dépenses publiques. Cette publication des contrats des marchés contribuera davantage à l’efficacité des actions de contrôle citoyen de l’action publique au Bénin.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Ce point de plaidoyer de Social Watch Bénin relatif à la publication des contrats des marchés publics et de partenariat public privé, n’est, ni une innovation, ni une nouveauté en soi. Il s’agit d’une mise en conformité avec la directive n°01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA qui indique en son point 1.6 « Les contrats entre l’administration publique et les entreprises, publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de service public, sont clairs et rendus publics. Ces principes valent tant pour la procédure d’attribution du contrat que pour son contenu ». Cette exigence de l’UEMOA est reprise en intégralité par l’article 9 du Décret N° 2015-035 du 29 Janvier 2015 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Bénin.

Pour reprendre le PAG Social Watch Bénin cite « La gouvernance du pays dans ses différentes dimensions est marquée par des faiblesses notoires en termes d’efficacité, de transparence et de redevabilité…. La réussite du Programme d’Actions repose sur la capacité d’impulsion de l’État et un leadership affirmé ». Le leadership affirmé de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, passera sans doute par le renforcement de la gouvernance et de la transparence dans la commande publique à travers la prise en compte de ces points de plaidoyer parmi tant d’autres que suggère Social Watch Bénin.

Tout en vous réitérant la franche collaboration de Social Watch Bénin pour le renforcement de la gouvernance et la transparence au Bénin, nous vous prions d’agréer Monsieur le Président de la République, l’expression de nos salutations distinguées.

 

ACTION LES CITOYENS DANS LES MARCHES PUBLICS AU BENIN (CMPB)

Le Président

Gustave ASSAH

epuis plusieurs semaines le bruit courait dans les couloirs de la Marina concernant un remaniement ministériel de l'équipe gouvernementale du Président béninois Patrice Talon. Ce qui apparaissait comme une rumeur se confirme de plus en plus.

En effet ce vendredi, trois motards ont fait leur entrée à l’hémicycle avec la liste du nouveau gouvernement soumise pour avis consultatif au chef du parlement béninois. Selon nos sources, on note plusieurs départs mais aussi des entrées.

Les ministres Koupaki, Wadagni, Djogbénou, Tonato, Mathys, Dassigli, Seidou, Salimane et Bio Tchané maintenus dans le nouveau gouvernement. Il faut noter qu’un décret spécial confirme le ministre Koupaki. Le ministre Homeky renforcé avec un nouveau portefeuille, celui de la culture et du tourisme. Parlant des entrées on peut citer Modeste Kérékou, Kakpo Mahougnon, Samou Adambi, Cyr Koty, l’ancien maire d’Abomey Nouatin et le ministre Dossouhoui. On note le départ des trois ministres proposés par Sébastien Ajavon et des ministres Ange N’Koué, Lazare Sèhouéto. Liste complète du nouveau gouvernement

Liste des membres du nouveau gouvernement de Patrice Talon

  1. Ministre d’Etat chargé du Plan et du développement : M. Abdoulaye Bio Tchané
  2. Garde des sceaux, Ministre de la justice et de la législation : M. Joseph Djogbénou
  3. Ministres des affaires étrangères et de la coopération : M. Aurélien Agbénonci
  4. Ministre de l’économie et des finances : M. Romuald Wadagni
  5. Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique : M. Sacca Lafia
  6. Ministre du cadre de vie et du développement durable : M. José Didier Tonato
  7. Ministre de l’Agriculture de l’élevage et de la pêche : M. Gaston Dossouhoui
  8. Ministre de la décentralisation et de la gouvernance locale : M. Barnabé Z. Dassigli
  9. Ministre du Travail et de la fonction publique : Mme Adidjatou A. Marthys
  10. Ministre des affaires sociales et de la micro-finance : Mme Bintou Chabi Adam épouse TARO
  11. Ministre de la santé : M. Alassane Seidou
  12. Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : Mme Marie Odile Attanasso
  13. Ministre des enseignements secondaire technique et de la formation professionnelle : M. Karimou Salimane
  14. Ministre des enseignements maternels et primaire : M. Mahougnon Kakpo
  15. Ministre de l’Economie Numérique et de la Communication : Mme Aurelie Adam Soulé épouse Zoumarou
  16. Ministre des infrastructures et des transports : M. Cyr Koty
  17. Ministre de l’Industrie et du Commerce : M. Serges Ahissou
  18. Ministre de l’énergie : M. Dona Jean Claude Houssou
  19. Ministre de l’eau et des mines : M. Samou Seidou Adambi
  20. Ministre des petites et moyennes entreprises et de la promotion de l’emploi : M. Modeste Kérékou
  21. Ministre du tourisme, de la culture et des sports : M. Oswald Homeky
  22. Ministre délégué auprès du Président de la République chargé de la défense nationale : M. Fortunet Alain Nouatin.

 

La loi 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin a été initiée pour servir de boussole à l’Agence nationale de traitement (Ant), pour lancer l’opération de Recensement administratif à vocation d’identification de la Population (Ravip), le 1er novembre 2017. Suivant les dispositions de cette loi, au terme du recensement, les Béninois vont disposer de cartes d’identité électroniques, à multiples fonctions.

Cliquez ici pour télécharger l'intégralité de cette loi.

En Aout 2017, le gouvernement togolais a lancé un projet de réforme constitutionnelle, dont l’un des objectifs est de limiter le nombre de mandat présidentiel à deux. Dans ce pays, où le président Faure Gnassingbé est au pouvoir depuis 2005, cette réforme, dont les soutiens du pouvoir défendent la non-rétroactivité, est dénoncée par l’opposition comme une manœuvre politique pour permettre au président de se représenter aux très attendues élections de 2020.

Le projet de révision de la constitution, soumis par le gouvernement et proposant entre autres la limitation du nombre de mandat présidentiel à deux, n’a pas obtenu la majorité suffisante pour être directement adopté au Parlement, parce que l’opposition a boycotté la séance.  Par conséquent, il faudra passer par un référendum si le gouvernement tient à faire passer le projet en l’état. Ce qui serait une véritable gageure dans le climat politique tendu, avec des manifestations à travers le pays.

Perspectives pour une issue paisible

A l’appel de l’opposition, et à plusieurs reprises depuis le 18 septembre 2017, des dizaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues de Lomé et dans d’autres villes du pays, pour exiger, entre autres, le rétablissement de la constitution de 1992 qui fixe le nombre de mandat présidentiel à 2. Ces manifestations présentent plusieurs spécificités dont il faut tenir compte : par exemple, l’unité de l’opposition face au pouvoir, la grande mobilisation des citoyens pratiquement jamais vue avec cette ampleur par le passé, une opposition grandissante au Nord du pays, région d’origine de la  famille Gnassingbé et considérée comme le bastion imprenable du pouvoir, etc. Tikpi Atchadam, le leader du Parti national panafricain (PNP)  a pu mobiliser des manifestations à travers le Nord, notamment à Bafilo, Mango et Sokode.

La réponse du gouvernement, face à cette mobilisation sans précédent de l’opposition et des populations, a jusque-là été de deux ordres. Premièrement recourir à la répression – par exemple pour disperser les manifestants et passer dans les maisons pour les harceler – et interrompre la connexion internet (moyen de mobilisation par excellence aujourd’hui). Deuxièmement, introduire de façon unilatérale un projet de loi portant révision de la constitution au parlement et décider d’aller au référendum pour faire adopter l’amendement par le peuple malgré le boycott du processus par l’opposition.

A l’appel de l’opposition, et à plusieurs reprises depuis le 18 septembre 2017, des dizaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues de Lomé et dans d’autres villes du pays, pour exiger, entre autres, le rétablissement de la constitution de 1992 qui fixe le nombre de mandat présidentiel à 2

Il faut mentionner que, à part quelques éruptions de violence dans quelques villes ou les participants ont attaqués des commissariats de police et incendié des résidences de membres du parti au pouvoir, les manifestations – de l’opposition comme du pouvoir – sont restées jusque-là pacifiques. Il faut cependant souligner que, mêmes si les manifestations futures n’ont pas la même ampleur que celles des premiers jours, il est difficile de garantir qu’elles seront toujours aussi pacifiques. Surtout si les acteurs politiques n’arrivent pas à s’entendre de manière crédible sur des voies de sorties de crise.

Au niveau régional, beaucoup attendent une réaction de la part de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui a été félicitée pour son rôle central dans le règlement de crises politiques similaires dans la sous-région, notamment en Gambie, au Mali, au Burkina, etc. Comme cela a été le cas pour les crises ci-dessus évoquées, la CEDEAO peut aider au dénouement de la situation au Togo dans le cadre d’une mission incluant d’autres acteurs tels que le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et la Sahel (UNOWAS) et l’Union africaine. Cette proposition est d’autant plus nécessaire que la CEDEAO est actuellement sous l’égide du Togo et du président Gnassingbé.

Quelques pistes de sortie de crise:

Pour sortir de la crise actuelle, il sera nécessaire de créer un environnement permettant aux parties prenantes d’aplanir de manière pacifique leurs divergences. Les points de désaccords sont aujourd’hui de deux catégories : la première catégorie consiste le  point de désaccord principal et est liée au maintien ou non du président Faure (qui est dans son 3e mandat présidentiel) au pouvoir et que revendique l’opposition à travers la demande de rétablissement de la Constitution de 1992. Cette dernière limite en effet le nombre de mandat présidentiel à 2 et pour l’opposition son rétablissement devrait entraîner automatique l’arrêt de la présidence actuelle de Faure. La deuxième catégorie de désaccords porte sur les autres revendications de réformes institutionnelles (y compris le changement du système majoritaire à un tour pour l’élection du président actuellement en vigueur), la libération des détenus politiques, etc.

La sortie crédible de crise nécessiterait la mise en place d’une plateforme de dialogue entre les protagonistes – e.g. les groupes politiques de l’opposition et de la mouvance – à travers une intervention des acteurs ci-dessus évoqués – i.e. l’UNOWAS, la CEDEAO, l’UA, etc. Le dialogue devrait permettre de dégager des solutions politiques, qui obtiennent l’adhésion du plus grand nombre, qui ensuite seront transcrites dans les textes à travers, par exemple, une révision de la constitution. Cette démarche est plus sûre et augmente les chances de déboucher sur des solutions plus robustes que celle actuelle du Gouvernement qui consiste à introduire, de manière unilatérale, des propositions de réformes au Parlement.

Il faut mentionner que, à part quelques éruptions de violence dans quelques villes ou les participants ont attaqués des commissariats de police et incendié des résidences de membres du parti au pouvoir, les manifestations – de l’opposition comme du pouvoir – sont restées jusque-là pacifiques

Etant donné que le maintien ou non du président Faure Gnassingbé au pouvoir est la véritable pomme de discorde entre les deux parties, le président de la République actuel occupe alors une position centrale dans la recherche de solutions de sortie de crise. Il serait important de lui rappeler qu’il a toujours une option personnelle, qui ne dépend que de lui seul, qui consiste à dire de manière crédible qu’il renonce au pouvoir, par exemple à partir de 2020 si cela peut contribuer à la paix et à la stabilité de son pays.

Au-delà de cette option qui ne dépend que du président Faure, deux autres solutions sont envisageables. Pour le moment les deux camps – la mouvance et l’opposition – maintiennent deux positions qui peuvent être considérées comme extrêmes. Le camp de l’opposition souhaite l’interruption du mandat en cours du président de la République (comme une conséquence immédiate du rétablissement de la constitution de 1992) et la mise en place d’un gouvernement de transition.

Le camp de la mouvance présidentielle pour sa part souhaite une réforme, non rétroactive, qui limite le nombre de mandat présidentiel à deux et qui potentiellement offre la possibilité au président Faure s’il le voulait de se présenter en 2020 et en 2025

Le camp de la mouvance présidentielle pour sa part souhaite une réforme, non rétroactive, qui limite le nombre de mandat présidentiel à deux et qui potentiellement offre la possibilité au président Faure s’il le voulait de se présenter en 2020 et en 2025. Entre ces deux options qui risquent de ne pas avoir l’adhésion de tous, il est possible d’envisager une réforme législative qui fixe le mandat actuel du président Faure, soit comme son dernier mandat ou alors comme l’avant dernier mandat présidentiel. Une fois l’accord politique acquis, la question de non rétroactivité de la loi est une question technique que les juristes savent gérer et des exemples existent dans l’histoire politique du continent ou ailleurs.

Au-delà de ce qui précède, une fois que des solutions seraient trouvées et mises en œuvre sur le point principal de désaccord (i.e. le maintien ou non du président Faure au pouvoir), les partenaires au développement pourraient être mis à contribution pour assister le Togo dans la mise en œuvre de réformes institutionnelles qui prennent en compte tous les autres points de revendication et qui contribuent à consolider la démocratie togolaise. Un système d’alerte précoce peut être également nécessaire pour un monitoring effectif de l’évolution de la situation dans le pays afin d’anticiper tout dérapage.

L’avenir du pays dépend fondamentalement de cette population engagée, mais tirera un immense bénéfice des interventions de parties prenantes qui ont un rôle et pouvoir d’influence à jouer.

 Mathias Hounkpè, politologue